Dans un arrêt rendu jeudi 5 mars, la Cour de justice de l'Union européenne donne raison à la Commission européenne qui reprochait à la France et au Luxembourg de contrevenir à la législation de l'Union en appliquant au livre numérique un taux de TVA réduit.
"La Cour relève qu’un taux réduit de TVA ne peut s’appliquer qu’aux livraisons de biens et aux prestations de services visées à l’annexe III de la directive TVA. Cette annexe mentionne notamment la « fourniture de livres, sur tout type de support physique » (...) Si, certes, le livre électronique nécessite, aux fins d’être lu, un support physique (comme un ordinateur), un tel support n’est cependant pas fourni avec le livre électronique", indique le communiqué de la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) rendant compte de l'arrêt qu'elle a prononcé dans la procédure initiée par la Commission européenne.
"La Cour relève qu’un taux réduit de TVA ne peut s’appliquer qu’aux livraisons de biens et aux prestations de services visées à l’annexe III de la directive TVA. Cette annexe mentionne notamment la « fourniture de livres, sur tout type de support physique » (...) Si, certes, le livre électronique nécessite, aux fins d’être lu, un support physique (comme un ordinateur), un tel support n’est cependant pas fourni avec le livre électronique", indique le communiqué de la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) rendant compte de l'arrêt qu'elle a prononcé dans la procédure initiée par la Commission européenne.
L’annexe III n’inclut pas la fourniture de livres "par voie de téléchargement ou de diffusion en flux (streaming) à partir d’un site web pour être consultés sur un ordinateur, sur un téléphone intelligent, sur un lecteur de livres électroniques ou sur tout autre système de lecture", ajoute le communiqué de la cour, qui donne ainsi raison à la Commission qui demandait à la CJUE de constater l'infraction à la réglementation européenne dont elle estimait que la France et le Luxembourg s'étaient rendus coupables en appliquant au livre numérique un taux de TVA réduit comme pour le livre imprimé.
"Par ailleurs, la Cour constate que la directive TVA exclut toute possibilité d’appliquer un taux réduit de TVA aux "services fournis par voie électronique", insiste le communiqué. Selon la Cour, la fourniture de livres électroniques constitue un tel service. La Cour écarte l’argument selon lequel la fourniture de livres électroniques constituerait une livraison de biens (et non un service). Pour elle, "seul le support physique permettant la lecture des livres électroniques peut être qualifié de « bien corporel », un tel support étant cependant absent lors de la fourniture de livres électroniques".
Concernant le Luxembourg, la CJUE considère aussi que l'infraction est aggravée, dans la mesure où cet Etat a appliqué un taux super réduit de 3 %. "Les arrêts rendus aujourd’hui par la Cour n’empêchent pas les États membres d’instaurer un taux réduit de TVA pour les livres sur support physique, comme notamment les livres papier", précise le texte.
Intervenant sur France Inter avant le prononcé de l'arrêt, Fleur Pellerin ministre de la Culture, a déclaré que le gouvernement français sera contraint d'appliquer la décision, en fonction du délai que pourrait laisser la Commission. Mais la France continuera de militer pour un changement de la Directive TVA, afin d'inclure le livre numérique dans la liste des taux réduits.
