Les nouvelles dispositions facilitant l’accès des livres aux handicapés vont devenir effectives : le décret précisant l’application de la loi du 7 juillet 2016, qui étendait l’exception handicap, a été publié au Journal officiel du 28 février. Il ne manque qu’un arrêté de la ministre de la Culture nommant la commission chargée d’étudier les dossiers des associations et organismes qui pourront disposer des fichiers numériques adaptés, à diffuser parmi leurs membres ou à transmettre à des organismes équivalents à l’étranger.

Cette commission existe déjà, mais ses pouvoirs relèvent des anciennes dispositions. Sa composition ne changeant pas (dix représentants, à parité, d’organisations de handicapés et des éditeurs, et un membre de la Bibliothèque nationale de France), sa reconduction devrait être rapide.

Répondant aux craintes des éditeurs sur la circulation de leurs fichiers, le décret définit très précisément, sur quatre pages du JO, les obligations des associations agréées : organisation, fonctionnement, statuts, comptes financiers, nombre d’adhérents, types de handicap, dispositifs de sécurité, rapports d’activité à fournir, etc.

La loi du 7 juillet 2016 intègre la disposition essentielle du traité de Marrakech concernant la transmission des fichiers adaptés à des organismes étrangers. Ce traité fait aussi l’objet d’une directive européenne discutée à Bruxelles, que les éditeurs tentent de faire amender dans un sens plus protecteur pour leurs œuvres. Le dispositif s’est aussi trouvé au centre d’un différend de compétence entre le Conseil européen, qui représente les Etats membres, et la Commission européenne, organe de l’Union dans son ensemble. La Cour de justice de l’Union européenne vient de donner raison à la Commission. Hervé Hugueny