Le Journal officiel de jeudi 13 novembre a publié l’ordonnance n° 2014-1348 «modifiant les dispositions du code de la propriété intellectuelle (CPI) relatives au contrat d’édition», présentée en conseil des ministres la veille. Elle entre en vigueur le 1er décembre prochain, précise son article 14, et introduit une réglementation relative à l’édition numérique, inscrite dans une partie distincte des contrats.
Tous les contrats signés à compter du 1er décembre devront en respecter les principes. L’application aux contrats et avenants signés avant cette date se fera en fonction d’un calendrier progressif.
«Le texte transpose les grands principes qui ont fait l’objet de l’accord-cadre du 21 mars 2013 entre le Conseil permanent des écrivains et le Syndicat national de l’édition sur le contrat d’édition dans le secteur du livre à l’ère du numérique», rappelle le compte-rendu du conseil des ministres.
«Cette réforme permettra d’accompagner les mutations en cours du secteur de l’édition, en garantissant des relations contractuelles équilibrées entre auteurs et éditeurs (...) Les nouvelles dispositions définissent l’étendue de l’obligation qui pèse sur l’éditeur en matière d’exploitation permanente et suivie, et de reddition des comptes pour l’édition imprimée et pour l’édition numérique», ajoute le communiqué.
Ces dispositions «garantissent également une juste rémunération de l’auteur en cas d’exploitation numérique», affirme-t-il. «Les conditions économiques de la cession des droits numériques feront l’objet d’un réexamen régulier, afin de tenir compte de l’évolution des modèles économiques de diffusion numérique».
«La réforme prévoit la possibilité pour l’auteur ou l’éditeur de mettre fin au contrat d’édition en cas de constat d’un défaut durable d’activité économique dans l’exploitation de l’œuvre», mentionne le compte-rendu.
Le Comité permanent des écrivains et le Syndicat national de l’édition doivent maintenant signer un nouveau code des usages qui définit les modalités d’application de cette ordonnance. Il sera repris sous forme d’arrêté par le ministère de la Culture, pour lui donner une portée générale.
Les Editions du Cercle de la Librairie, département de la société Electre dont Livres Hebdo fait également partie, publient une version actualisée du dossier numérique intitulé Les contrats de l’édition, réalisé par Emmanuel Pierrat et qui contient 46 modèles de contrat types et de lettres-accord.
Tous les contrats signés à compter du 1er décembre devront en respecter les principes. L’application aux contrats et avenants signés avant cette date se fera en fonction d’un calendrier progressif.
«Le texte transpose les grands principes qui ont fait l’objet de l’accord-cadre du 21 mars 2013 entre le Conseil permanent des écrivains et le Syndicat national de l’édition sur le contrat d’édition dans le secteur du livre à l’ère du numérique», rappelle le compte-rendu du conseil des ministres.
«Cette réforme permettra d’accompagner les mutations en cours du secteur de l’édition, en garantissant des relations contractuelles équilibrées entre auteurs et éditeurs (...) Les nouvelles dispositions définissent l’étendue de l’obligation qui pèse sur l’éditeur en matière d’exploitation permanente et suivie, et de reddition des comptes pour l’édition imprimée et pour l’édition numérique», ajoute le communiqué.
Ces dispositions «garantissent également une juste rémunération de l’auteur en cas d’exploitation numérique», affirme-t-il. «Les conditions économiques de la cession des droits numériques feront l’objet d’un réexamen régulier, afin de tenir compte de l’évolution des modèles économiques de diffusion numérique».
«La réforme prévoit la possibilité pour l’auteur ou l’éditeur de mettre fin au contrat d’édition en cas de constat d’un défaut durable d’activité économique dans l’exploitation de l’œuvre», mentionne le compte-rendu.
Le Comité permanent des écrivains et le Syndicat national de l’édition doivent maintenant signer un nouveau code des usages qui définit les modalités d’application de cette ordonnance. Il sera repris sous forme d’arrêté par le ministère de la Culture, pour lui donner une portée générale.
Les Editions du Cercle de la Librairie, département de la société Electre dont Livres Hebdo fait également partie, publient une version actualisée du dossier numérique intitulé Les contrats de l’édition, réalisé par Emmanuel Pierrat et qui contient 46 modèles de contrat types et de lettres-accord.
