Dans son arrêt publié le 15 avril, la troisième chambre du tribunal de première instance des Communautés européennes annule pour la troisième fois une décision de la Commission européenne prise en 2004, concernant les aides accordées par l’Etat français au Centre d’exportation français du livre (Celf) de 1980 à 2002.

Ces subventions, qui compensaient le surcoût lié au traitement des petites commandes, sont contestées avec pugnacité depuis 1991 par la Société internationale de diffusion et d’édition (Side), s’estimant victime d’une distorsion de concurrence par rapport au Celf.

Donnant raison à la plaignante, le tribunal a estimé que la Commission “a commis une erreur manifeste d'appréciation en surévaluant les coûts inhérents au traitement des petites commandes, réellement supportés par le Celf et censés être strictement et proportionnellement compensés par l'aide litigieuse”.

D’autre part, l’arrêt souligne aussi que ces subventions sont dénuées de fondement juridique pour les versements antérieurs au 1er novembre 1993.

La Commission européenne, tout en reconnaissant que les aides étaient illégales parce que le gouvernement français ne les avait pas déclarées au préalable, estimait toutefois dans sa décision de 2004 qu’elles rentraient dans le cadre des dérogations autorisées dans la mesure où elles étaient “destinées à promouvoir la culture et la conservation du patrimoine”.

Or l’article introduisant cette dérogation dans le droit européen est entrée en vigueur le 1er novembre 1993 ; la Commission ne pouvait donc l’invoquer pour justifier les aides accordées avant cette date.

Elle a commis “une erreur de droit”, juge le tribunal de première instance.

Dans un autre volet de la procédure, la Cour de justice des communautés européenne, sollicitée par le Conseil d’Etat, a jugé le Celf devrait au moins rembourser les intérêts sur les sommes versées, mais pas nécessairement le montant des aides elles-mêmes (voir LH 721 du 15.02.2008, p 62).

Le montant global était estimé en 2002 à 7,6 millions d’euros. La Cour estimait aussi que la justice française pouvait accueillir les demandes d’indemnisation de concurrents s’estimant lésés par cette aide illégale.

http://curia.europa.eu/jurisp/cgi-bin/form.pl?lang=FR&Submit=rechercher&numaff=t-348/04