Délais de paiement : Hervé Gaymard pour une loi destinée à exempter le commerce du livre

Le rapport Gaymard © O.Dion

Délais de paiement : Hervé Gaymard pour une loi destinée à exempter le commerce du livre

Au-delà de son amendement d'appel, approuvé en séance le 13 novembre, le député UMP Hervé Gaymard entend déposer une proposition de loi pour que le commerce du livre échappe à la loi sur les délais de paiement.

Par Clarisse Normand
avec cn Créé le 15.04.2015 à 22h43

Le député UMP Hervé Gaymard annonce qu'il va “déposer rapidement” une proposition de loi pour que le raccourcissement des délais de paiement imposé par la loi de modernisation de l'économie (LME) ne s'applique pas au commerce du livre.

Conscient de la nécessité d'aller vite sur le sujet, sachant que la loi entrera en vigueur le 1er janvier 2009, Hervé Gaymard évoque un texte spécifique qui pourrait être inscrit à l'ordre du jour prioritaire.

Cette démarche législative va donc au-delà de l'amendement d'appel déposé par le même député. Adopté, le 27 octobre, à l'unanimité par la commission des affaires culturelles, cet amendement vient d'ailleurs d'être approuvé jeudi 13 novembre en séance publique à l'Assemblée nationale.

Il prévoit qu'au plus tard le 31 janvier 2009, le gouvernement présentera au Parlement un rapport sur l'incidence pour le commerce du livre du raccourcissement des délais de paiement, et, le cas échéant, “les mesures de soutien budgétaire et fiscal et les mesures dérogatoires qu'il compte mettre en oeuvre pour ces opérations.”

15.04 2015

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