Le Parlement européen a mis son veto définitif à la ratification par l'UE du traité international anti-contrefaçon ACTA, mercredi 4 juillet. Le vote a été salué comme une grande victoire par les défenseurs des libertés individuelles qui s'étaient massivement mobilisés contre ce texte. L'accord - signé par 22 des 27 gouvernements de l'Union européenne, ainsi que par dix autres pays dont les Etats-Unis, le Japon et le Canada - a été rejeté par un vote sans appel : 478 députés européens contre 39 seulement qui voulaient laisser la procédure se poursuivre et 165 qui se sont abstenus.

Ce résultat, qui n'est pas une surprise, constitue un désaveu pour la Commission européenne. Elle avait exhorté cette semaine encore les élus à sauver l'accord, au nom de la défense des intérêts économiques des entreprises. Depuis trois ans, des centaines de milliers de personnes ont manifesté contre l'accord, et une pétition contre ACTA a recueilli 2,8 millions de signatures.

Un rassemblement de 130 fédérations, dont la Fédération des éditeurs européens (FEE) qui soutenait le traité, a réagit par communiqué le jour même. Considérant ce vote comme regrettable ; les signataires y voient "une occasion manquée".

La Fédération des éditeurs européens parle d'un débat biaisé.

Anne Bergman-Tahon, Directrice de la FEE, souligne que "les mérites de ce traités ne se sont pas imposés". Elle évoque un débat biaisé où l'on a davantage discuté des libertés individuelles que de la protection de l'emploi. "Nous attendons désormais la décision de la Court de justice euroépenne" annonce le communiqué. Les 130 fédérations "espèrent que l'ACTA ira de l'avant, sans l'Union Européenne" explique Alan C. Drewsen, directeur exécutif de l'International Trademark Association.

Les détracteurs du texte avaient pointé le caractère "trop vague" du traité qui, selon eux, pouvait laisser craindre une criminalisation excessive des échanges, notamment sur internet. Ils craignaient également que le texte, sous couvert de lutter contre les médicaments contrefaits, restreigne l'accès aux médicaments génériques.

En outre l'un des points les plus controversés était, selon les opposants, la possibilité offerte aux fournisseurs d'accès à l'internet de donner aux ayants droit des oeuvres culturelles les adresses IP des internautes soupçonnés de téléchargement illégal.

Lors du débat, plusieurs députés ont souligné que, de toute façon, l'accord semblait mal armé pour atteindre ses objectifs de lutte contre la contrefaçon puisque la Chine et l'Inde, considérés comme les principales sources de produits contrefaits dans le monde, n'en étaient pas signataires.

Le commissaire européen chargé du Commerce, Karel de Gucht, a "pris acte" du choix des eurodéputés. Selon lui, ce vote n'enlève toutefois rien à la nécessité de "protéger partout dans le monde ce qui constitue la colonne vertébrale de l'économie européenne : notre innovation, notre créativité, nos idées et notre propriété intellectuelle".

Le véto européen ne signe pas officiellement la mort de l'accord pour les autres pays qui l'ont signé, à savoir les Etats-Unis, le Japon, le Canada, l'Australie, la Nouvelle-Zélande, Singapour, la Corée du Sud, la Suisse, le Mexique et le Maroc. Cependant, l'accord doit s'appliquer lorsque six Etats au moins l'auront ratifié, ce qu'aucun d'entre eux n'a fait pour le moment.