Sommés début 2012 par la ministre de la Culture d’arriver enfin à s’entendre après plusieurs années de négociation, auteurs et éditeurs manifestent à leur tour leur impatience quant à la mise en œuvre de l’accord cadre sur le contrat d’édition à l’ère numérique qu’ils ont signé le 21 mars dernier, et qui attend maintenant sa traduction législative.
Le sujet a fait l’ouverture des 11e assises du livre numérique du Syndicat national de l’édition (SNE), organisées à Paris le 4 novembre, suivant le rythme bi-annuel de cette manifestation qui présente les dossiers en cours et trace quelques perspectives d’avenir (cf programme).
Le texte (voir document ci-contre) négocié entre le SNE et le Conseil permanent des écrivains (CPE) qui rassemble 17 sociétés d’auteurs, suppose une modification du Code de la propriété intellectuelle (CPI) et donc une loi. Le projet en sera présenté en conseil des ministres au premier trimestre 2014, selon le calendrier annoncé par Aurélie Filippetti, ministre de la Culture, lors du forum de la Société des gens de lettre, le 24 octobre dernier. Ce qui n’indique rien quant à la discussion au Parlement, dont le programme est très chargé.
Tous les intervenants se sont félicités de cet accord dont les grandes lignes ont été résumées d’entrée. C’est précisément la qualité de cet équilibre délicat qui suscite aujourd’hui une certaine impatience, notamment de la part des auteurs qui ont obtenu des avancées quant à la reddition des comptes, l’exploitation permanente et suivie du livre papier et numérique, assortie de résiliation de fait du contrat si elles ne sont pas respectées, ou encore une clause de rediscussion si l’auteur le souhaite.
«Dans l’attente de l’entrée en vigueur du texte, il serait utile de prévoir dans les contrats signés aujourd’hui une clause d’harmonisation avec les dispositions futures de la loi. Elles ne devraient pas faire problème, dans la mesure où elle devrait reprendre les termes de l’accord», explique notamment Emmanuel de Rengervé, délégué général du Syndicat national des auteurs-compositeurs (SNAC) et membre du CPE.
Une disposition qu’Isabelle Ramon-Bailly, directrice juridique d’Editis et présidente de la commission juridique du SNE, ne juge pas nécessaire en raison des incertitudes sur la formulation réelle de la loi à venir, «ce qui n’empêche pas de s’inspirer du contenu de cet accord pour y introduire des clauses reprenant certaines dispositions» a-t-elle ajouté lors de sa présentation des changements qu’entraîneront les nouveaux articles du CPI. La loi ne sera pas rétroactive pour les contrats déjà signés, mais elle entraînera néanmoins des changements, notamment en cas d’ajouts d’avenants concernant l’exploitation numérique, ou la reddition des comptes.
Ces 11e assises ont également évoqué la production de contenus sous licences «creative commons (CC)» longtemps considérées comme antinomique du contrat d’édition. Le Bureau international de l’édition française (Bief) a par ailleurs présenté son étude sur les cessions et acquisitions de droits numériques à l’étranger.
