L’édifice patiemment construit par la France autour du livre numérique devra être démantelé dans sa partie fiscale. Il était pourtant soigneusement assemblé : la loi du 26 mai 2011 sur le prix du livre numérique concerne les ouvrages homothétiques du papier. Elle avait été conçue ainsi, entre autres buts, pour étendre le taux réduit de TVA aux ouvrages dématérialisés. Ce qui a été fait avec la loi de finances votée fin 2011, en vigueur au 1er janvier 2012. Le taux réduit a été introduit par un amendement d’Hervé Gaymard, député UMP de Savoie, également à l’origine de la proposition de loi sur le prix du livre numérique, et par ailleurs au conseil d’administration de Dargaud (groupe Média-Participations).

C’est une autre loi de finances qui devrait repasser le livre numérique à un taux normal de 20 %, quatre ans plus tard. Le plus probable est en effet que le gouvernement attende la prochaine discussion budgétaire à la fin de l’année, pour introduire la modification fiscale concernant la TVA qui prendra effet au 1er janvier 2016. Ce serait un "délai raisonnable" de dix mois après le prononcé de l’arrêt de la Cour de justice de l’UE. Au-delà, la France entrerait dans une zone à risques. Dans une procédure concernant l’Irlande, la Commission s’était énervée un an après un arrêt non respecté, et avait relancé une procédure avec amende six mois plus tard.