Le ministre de la culture et de la communication, Renaud Donnadieu de Vabres, a beau jeu d’accuser ceux qui ont saisi le Conseil constitutionnel sur la DADVSI. Les articles ont souvent été censurés pour leur approximation juridique, leurs contradictions ou imprécisions. Surtout, ce sont les compromis politiques du ministère qui ont été supprimés par les sages.

En accusant l’opposition - quid du vote UDF et du soutien de certains députés UMP ? - d’avoir conduit au renforcement des sanctions, le ministre oublie qu’à l’origine ces opposants souhaitaient un système davantage laxiste (avec la Licence globale).

Le ministre insiste sur le fait que seuls les cas graves seront sanctionnés lourdement. Mais rien n’empêchera un juge d’appliquer la loi telle qu’elle sera publiée au J.O.

Il affirme aussi que la garantie de la copie privée et l’exception au droit d’auteur pour les personnes handicapées et les bibliothèques sont acquis. Le principe d’interopérabilité est validé mais son application va s’avérer périlleuse puisque ceux qui la contourneront ne pourront plus être exempts de poursuites pénales. De même, l’échange P2P étant désormais assimilé à de la contrefaçon, des chercheurs, universitaires et entreprises seront bridés.

« Difficilement applicable » selon Martine Billard (Les Verts), « retour en arrière consternant » pour Bruno Ory-Lavollée (Adami) qui dénonce « un principe de prohibition absurde et totalement décalé et un échec annoncé des sanctions », le député UDF Jean Dionis déplore de son coté « la confirmation juridique d’un travail non achevé. » Même l’UMP Christian Vanneste regrette que les consommateurs aient « perdu certaines avancées. »

Finalement seuls le SEV, la SCPP, le Snep, l’ARP et la SACD se sont félicités de ces décisions du Conseil constitutionnel, même si les deux derniers ne se satisfont pas de cette « répression massive. »

Simultanément, l’Union Européenne s’interroge sur « les moyens de stimuler la croissance d’un véritable marché communautaire unique du contenu numérique » en lançant une nouvelle consultation en ligne, et rappelle perfidement que « des progrès doivent-ils être faits en matière d’interopérabilité des systèmes de gestion des droits numériques (DRM) en Europe. »