L’affaire jugée par la Chambre criminelle de la Cour de cassation dans son arrêt du 18 mars 2025 (n° 24-81.603) constitue une illustration significative de l’adaptation du droit pénal et civil à la réalité numérique transfrontalière. Dans cette affaire, un prévenu, reconnu coupable de contrefaçon pour avoir diffusé et représenté des œuvres audiovisuelles via une plateforme en ligne, contestait l’étendue de l’indemnisation allouée aux parties civiles au titre du préjudice subi, y compris à l’étranger. La haute juridiction confirme la compétence des juridictions françaises pour réparer l’intégralité du préjudice, y compris celui subi hors de France, dès lors que les faits délictueux ont été localisés sur le territoire national.
Une plateforme en ligne de séries télé
Le prévenu avait créé une plateforme en ligne permettant l’accès à des séries télévisées françaises et étrangères, via des liens de visionnage ou de téléchargement. Ces contenus étaient mis à disposition sans autorisation des ayants droit, constituant une atteinte manifeste aux droits de propriété intellectuelle. Il a été définitivement reconnu coupable de contrefaçon par diffusion ou représentation d’œuvres de l’esprit.
Sur le fondement de cette condamnation, le tribunal correctionnel a octroyé des dommages-intérêts aux sociétés dépositaires des droits d’auteur. L'une des particularités de l’affaire résidait dans le fait que certaines consultations des vidéos contrefaites s’étaient produites en dehors du territoire français.
Compétence territoriale
Le pourvoi soulevait une question essentielle : la juridiction française est-elle compétente pour réparer un dommage qui a été partiellement subi à l’étranger, dès lors que les actes de contrefaçon ont été commis en France ? La cour d’appel avait répondu par l’affirmative, invoquant plusieurs fondements juridiques. Notamment, elle s’appuyait sur la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE, eDate Advertising GmbH et Martinez, C-509/09, 25 octobre 2011), en vertu de laquelle la victime d’une atteinte via Internet peut saisir soit le juge du lieu de l’établissement de l’émetteur des contenus, soit celui du lieu où se trouve le centre de ses intérêts, soit même, à titre limité, ceux des États dans lesquels le contenu est accessible.
Réparations
La Chambre criminelle valide l’analyse de la cour d’appel en ces termes : « La localisation des faits de contrefaçon en un lieu déterminé du territoire national, telle qu’elle résulte des dispositions définitives sur l’action publique, ne limite pas la saisine des juges statuant sur l’action civile quant à la localisation des dommages résultant directement de ces faits. »
Autrement dit, dès lors que la juridiction française est compétente pour juger les faits, elle l’est aussi pour connaître de l’intégralité du préjudice civil, même lorsque celui-ci a été partiellement subi à l’étranger. La réparation civile doit donc être globale et intégrale, conformément au principe de réparation intégrale du dommage.
En outre, la Cour souligne que la charge de la preuve d’une éventuelle action parallèle intentée à l’étranger incombe à l’auteur des faits, et non aux parties civiles. Il s’agit là d’un rappel important du régime probatoire en matière de contentieux transfrontalier.
Globalisation heureuse ?
Cet arrêt s’inscrit dans une tendance jurisprudentielle constante visant à faciliter l’indemnisation des victimes d’actes illicites commis via Internet. En effet, les atteintes aux droits de propriété intellectuelle opérées en ligne ont un rayonnement international par nature, du fait de la disponibilité mondiale des contenus.
La décision confirme que l’action civile en matière pénale ne saurait être morcelée artificiellement en fonction des frontières géographiques, dès lors que le fait générateur du dommage est unique et localisé en France. Cette logique permet une efficacité accrue de la justice pénale en matière de cybercriminalité et constitue un message clair aux auteurs de contenus illicites : la responsabilité civile dépasse les frontières du numérique.
La référence à la jurisprudence eDate Advertising est également pertinente, car elle transpose les principes établis en matière de droits de la personnalité à ceux de la propriété intellectuelle. Cette interprétation souple et pragmatique du droit européen de la compétence favorise une meilleure protection des titulaires de droits d’auteur.
Par cet arrêt, la Cour de cassation réaffirme un principe fondamental : la compétence territoriale des juridictions françaises, lorsqu’elle est valablement établie pour juger un acte délictueux, s’étend à l’ensemble du préjudice consécutif à cet acte, y compris lorsque ce dommage est transfrontalier. Ce raisonnement, pleinement conforme à la jurisprudence européenne, consacre une vision moderne et efficace de la responsabilité en matière de contrefaçon numérique. Dans un monde globalisé, où les infractions intellectuelles se jouent des frontières, la cohérence du raisonnement juridique permet à la justice française de demeurer un rempart solide contre les atteintes aux droits d’auteur à l’ère digitale.
Alexandre Duval-Stalla
Olivier Dion - Alexandre Duval-Stalla
