Pierre Collin, conseiller d'Etat, et Nicolas Colin, inspecteur des finances, préconisent d'instaurer une nouvelle taxe sur la détention des données personnelles, dans le rapport relatif à la fiscalité des entreprises numériques que le ministère de l'Economie leur avait commandé en juillet dernier.

Il s'agit de rétablir au plus vite une équité entre les grandes multinationales de l'Internet, qui ont organisé d'efficaces systèmes d'évasion fiscale, et les entreprises nationales qu'elles concurrencent et qui protestent contre cette inégalité devant l'impôt. D'autre part, il s'agit également de mettre fin au manque à gagner fiscal que l'activité de ces entreprises engendre pour l'Etat. Ces grands groupes étant les seuls à traiter des données personnelles en masse, cette fiscalité leur serait spécifique, sans être discriminatoire. D'autres pistes sont rappelées, comme la taxation du commerce électronique, ou celle de la bande passante.

Cette solution permettrait de traiter le problème en attendant la modification, qui prendra plus de temps, des règles de la fiscalité internationale au sein des pays du G20 ou de l'OCDE, de même qu'en Europe. « Dans le cadre européen, la France est déterminée faire progresser l'adoption de mécanismes antidélocalisation par tous les Etats membres, afin de réduire les possibilités, pour les multinationales, de faire usage d' « Etats tunnels » pour transférer leurs bénéfices vers des pays à fiscalité privilégiée. En matière de TVA, la France exigera de ses partenaires européens un strict respect du calendrier concernant la mise en place du « mini-guichet » européen de la TVA, qui doit permettre, dès 2015, de taxer la consommation de services en ligne dans l'Etat du consommateur » souligne le communiqué accompagnant le rapport.

Amazon minimise notamment son impôt en Europe et aux Etats-Unis avec l'aide du Luxembourg (voir Livres Hebdo 937 du 18 janvier 2013, p 18/19). En 2011, le groupe déclarait une centaine de millions d'euros de chiffre d'affaires en France, alors qu'il y a facturé en réalité 889 millions de ventes de biens, services, ou contenus numériques. Sa principale holding luxembourgeoise, qui a accumulé près de 2 milliards d'euros de réserves, a réalisé 301,7 millions d'euros de bénéfice en 2011 sans payer d'impôt, selon son bilan.

Les services fiscaux français réclament des redressements de plusieurs centaines de millions d'euros à Amazon et Google. Microsoft est également dans le collimateur du ministère des Finances.
_______

Rapport téléchargeable sur le site du Ministère de l'Economie