« L'interdiction aux importateurs de livres en langue allemande de fixer un prix inférieur au prix de vente au public fixé ou conseillé par l'éditeur dans l'état d'édition constitue une entrave à la libre circulation des marchandises qui ne peut être justifiée », a estimé la cour de justice des communautés européennes dans un arrêt publié le 30 avril.

L'affaire remonte à août 2006, lorsque la chaîne Libro, qui exploite 219 points de vente en Autriche, a lancé une campagne de publicité sur les tarifs de livres importés d'Allemagne, qu'elle vendait moins cher que le prix fixé par l'éditeur ou l'importateur.

Quelque 80% des livres vendus par Libro proviennent de l'étranger, pour l'essentiel d'Allemagne, ce qui est à l'image du marché du livre autrichien.

L'association professionnelle de la chambre de commerce pour l'industrie du livre et des médias (Fachverband der Buch und Medienwirtschaft), en charge de la fixation des prix, a assigné la chaîne, qui a perdu en première instance et en appel. Libro a porté l'affaire devant l'Oberster Gerichtshof (équivalent de la Cour de cassation), qui a demandé l'avis de la Cour de justice des communautés européennes.

La législation autrichienne sur le prix unique constitue une entrave injustifiée à la libre circulation des marchandises, insiste l'arrêt. La cour « souligne notamment que la protection du livre, en tant que bien culturel, peut être considérée comme une exigence impérative d'intérêt public susceptible de justifier des mesures de restriction à la libre circulation des marchandises, à condition que de telles mesures soient propres à atteindre l'objectif fixé et n'aillent pas au-delà de ce qui est nécessaire à leur réalisation. Or, en l'espèce, l'objectif de la protection du livre en tant que bien culturel peut être atteint par des mesures moins restrictives pour l'importateur, par exemple en permettant, à celui-ci ou à l'éditeur étranger, de fixer un prix de vente pour le marché autrichien qui tienne compte des caractéristiques de ce marché », indique le communique de synthèse.