Réunis en Commission mixte paritaire, députés et sénateurs ont trouvé un accord sur le projet de loi relatif à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine, qu’ils avaient voté en des termes différents. La ministre de la Culture Fleur Pellerin qui avait déposé ce texte s’est trouvée débarquée en plein milieu de son examen au Sénat. Audrey Azoulay l’a remplacée au pied levé, pour contenir ou accompagner les nombreuses modifications apportées par les parlementaires.
Consacré à l’élargissement de l’exception handicap, l’article 11 était à l’origine le seul qui entraînait une modification du droit d’auteur, et qui a fait l’objet d’un consensus immédiat dans les deux assemblées. Patrick Bloche, président de la commission culture à l’Assemblée et rapporteur du projet de loi, a glissé un article 4 B très discuté sur un rapport du gouvernement concernant l’application du nouveau contrat d’édition, et sur les négociations en cours entre auteurs et éditeurs à propos de son évolution.
En accord avec ces échanges, le gouvernement a d’ailleurs ajouté un article 37 bis A, contre les éditeurs mauvais payeurs des droits dus aux auteurs : s’ils ne sont pas réglés dans les délais prévus, le contrat pourra être rompu de plein droit, après une simple mise en demeure, sans plus passer par un procès.
Le Sénat a étendu la taxe pour copie privée aux services de stockage à distance ("cloud", ou "informatique dans les nuages") de films et contenus audiovisuels (articles 7 et suivants). L’écrit n’est pas concerné, mais c’est un premier pas vers une extension proposée dans un rapport récent du Conseil supérieur de la propriété littéraire et artistique. Les sénateurs ont redéfini également la composition de la commission privée, dont le fonctionnement s’était trouvé bloqué. En revanche ils ont dû renoncer à leur article sur le dépôt légal de livres numériques.
Enfin les éditeurs et auteurs cessionnaires de droits d’adaptation audiovisuels pourront avoir accès aux audits de compte d’exploitation (article 8, transparence des comptes de production).
Hervé Hugueny
