Hervé Gaymard dépose une propositon de loi sur les indisponibles
Le texte (à télécharger) vise à organiser l'exploitation numérique des livres indisponibles du XXème siècle ; il a été déposé à l'Assemblée nationale et le sera bientôt au Sénat.
La proposition de loi relative à l'exploitation numérique des livres indisponibles publiés au XXe siècle et toujours sous droits d'auteur a été déposée à l'Assemblée nationale le 21 octobre par Hervé Gaymard, député de Savoie et spécialiste des questions de l'édition.
« Elaborée dans le cadre d'une réflexion conjointe entre entre le gouvernement, l'Assemblée nationale et le Sénat, elle sera déposée dans les mêmes termes dans chacune des deux assemblées » indique le préambule du texte. Au Sénat, la proposition pourrait être portée par Jacques Legendre et Colette Mélot, qui s'étaient beaucoup impliqués dans la loi sur le prix du livre numérique, comme Hervé Gaymard à l'Assemblée.
Un corpus évalué à 500 000 livres n'est plus disponible en librairie faute de certitude quant à la rentabilité de leur exploitation sous forme papier, et ne l'est pas plus sous forme dématérialisée en raison des frais à engager pour la numérisation de ces ouvrages, et des questions quant à la propriété des droits qui y sont attachés.
« Le mécanisme fondamental permettant de régler, de manière consensuelle entre auteurs et éditeurs, la question de la titularité des droits, est l'instauration d'une gestion collective des droits numériques sur les oeuvres indisponibles par une société de perception et de répartition des droits (SPRD). Ce mécanisme nécessite une modification du code de la propriété littéraire et artistique, objet de la présente proposition de loi » explique Hervé Gaymard dans son exposé des motifs.
Ce texte concernera les ouvrages publiés avant le 31 décembre 2000 « et qui ne sont plus disponibles à la vente (...) sous quelque format que ce soit », en commercialisation par l'éditeur.
« Au moment où Google renonce, aux Etats-Unis, à son accord transactionnel (« Settlement ») qu'il espérait conclure avec les ayants droit du monde entier pour faire valider la copie, sans autorisation, des oeuvres protégées conservées par les bibliothèques, la mise en oeuvre du présent texte ferait de la France le premier pays au monde à disposer d'un mécanisme moderne et efficace pour régler la question des oeuvres indisponibles ».
Le principe de cette proposition de loi s'inspire du système d'accord tacite que Google avait tenté d'organiser à son seul avantage : les oeuvres indisponibles sont inscrites dans une base de données, et leur exploitation est autorisée ensuite par une société de gestion collective, sauf opposition des ayants droit.
La numérisation de ces ouvrages à partir des exemplaires papiers sera financée dans le cadre des investissements d'avenir, suivant le protocole d'accord signé en début d'année entre le ministère de la Culture, le Syndicat national de l'édition, la Société des gens de lettres, la Bibliothèque nationale de France, et le Commissariat général à l'investissement.
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