En rejettant la clause d'extraterritorialité défendue par le Sénat qui visait les plateformes de vente situées à l'étranger, la commission des affaires culturelles de l'Assemblée nationale, réunie mercredi 6 avril, a suivi les recommandations d'Hervé Gaymard, rapporteur de la loi relative au prix du livre numérique en discussion depuis octobre.

Le député de Savoie souhaitait éviter deux écueils créés par cette clause qui fait débat : d'une part la viabilité incertaine d'un contrôle effectif de ce qui se fait hors de France, et d'autre part l'opposition quasi certaine de la Commission européenne.

Comme ils l'avaient fait en première lecture, les députés ont donc redéfini une loi qui s'appliquera aux seules entreprises situées en France, en laissant les relations tarifaires entre éditeurs français et plateformes de vente installées à l'étranger se régler par la voie du contrat de mandat.

Pour rassurer ceux qui doutent que ce contrat permette réellement aux éditeurs de conserver la maîtrise de leurs prix face à Amazon, Apple ou Google, Hervé Gaymard a ajouté un amendement à l'article 3. Cet alinéa prévoit qu'est “nul et réputé non écrit tout contrat ou toute clause autorisant la vente d'un livre numérique à un prix de vente inférieur à celui fixé dans les conditions déterminées à l'article 2”.

En pratique, lors d'un contrat passé entre un éditeur et un distributeur étranger, toute clause qui laisserait passer un prix de vente au public inférieur au prix fixé par l'éditeur pour le territoire français ne serait donc pas valable. Cet amendement aboutit au même résultat que le dispositif d'extraterritorialité, et il est compatible avec la réglementation européenne, assure le député.

Par ailleurs, la commission a cette fois conservé l'article 5 bis relatif à la rémunération des auteurs, que les sénateurs avaient ajouté, mais dans une formulation vidée de son contenu. Alors que la version sénatoriale introduisait la prise en compte des économies d'exploitation du numérique dans le contrat entre l'auteur et l'éditeur, celle des députés stipule simplement que “le contrat d'édition garantit aux auteurs, lors de la commercialisation ou de la diffusion d'un livre numérique, que la rémunération résultant de l'exploitation de ce livre est juste et équitable”.

Le texte doit être examiné jeudi 7 avril dans l'après-midi, en séance plènière de l'Assemblée.