En dépit d’une unanimité rare dans le débat politique, la proposition de loi “tendant à encadrer les conditions de la vente à distance des livres et habilitant le gouvernement à modifier par ordonnance les dispositions du code de la propriété intellectuelle relatives au contrat d’édition” ne sera pas adoptée le 20 février lors du débat en séance plénière à l’Assemblée nationale.
Son premier article concernant la vente de livres sur Internet vient en effet d’être présenté à la Commission européenne, qui doit être informée de toute modification technique concernant la libre circulation des marchandises. “Afin de permettre à la Commission et aux autres États membres de réagir, les États membres doivent attendre trois mois, à partir de la notification, avant d'adopter” tout projet de modification, indique le site de la Commission. Son silence vaut approbation, mais le délai s’allonge à 6 mois “lorsque les États membres et/ou la Commission émettent un avis circonstancié indiquant que le projet pourrait entraver la libre circulation des marchandises”, poursuit le site.
Si le texte était voté avant l’expiration du délai, il serait entaché d’un vice de procédure et non applicable, explique-t-on au cabinet de la ministre de la Culture. Problème: les députés devaient l’approuver ce jeudi 20 février, sans modifier la version du Sénat, ce qui ouvrait la voie à une promulgation immédiate.
La discussion aura lieu comme prévu, mais un amendement mineur sera introduit, dont le seul objectif sera de renvoyer cette proposition de loi en seconde lecture au Sénat, sans enjeu autre que de repousser le vote définitif afin de respecter le délai d’une possible réponse de la Commission européenne.
Le gouvernement explique qu’il a dû attendre une version stabilisée de la loi, et donc la discussion en première lecture au Sénat, le 8 janvier, avant de la transmettre à la Commission. Officiellement présenté comme indispensable à l’adaptation des systèmes tarifaires des libraires, l’amendement du sénateur Jacques Legendre prévoyant un délai de 3 mois avant l’application de cette loi avait aussi l’avantage de laisser passer le temps de l’examen européen, tout en poursuivant le processus législatif en France.
Le calcul s’est révélé erroné, car ce n’est pas le jour de mise en œuvre du texte qui compte dans l’écoulement des trois mois, mais celui du vote définitif. Le groupe UMP laisse entendre qu’il a programmé l’examen de ce texte dès sa journée parlementaire du 20 février faute d’avoir été averti des subtilités de la procédure d’examen européen.
Nullement concerné par cette dimension européenne, l’ordonnance sur le contrat d’édition se trouve néanmoins également retardée en raison de la présence de l’article qui prévoit sa mise en œuvre dans la loi sur les frais de port. A l’origine, il s’agissait d’une opportunité pour aller plus vite.
