Le Parlement a adopté, le 23 juillet, le 3e projet de loi de finances rectificatives lié à l’épidémie de Covid-19. Promulgué au Journal officiel le 30 juillet, le texte précise les conditions d'éligibilité des artistes-auteurs aux quatre mois d’exonérations sociales promis par Emmanuel Macron lors de sa réunion avec les acteurs du monde de la culture, le 6 mai dernier.
L’article 65 de la loi prévoit que seuls les artistes-auteurs ayant touché un revenu artistique en 2019 supérieur ou égal à 3000 euros pourront bénéficier d’une réduction des cotisations et contributions de sécurité sociale dont ils sont redevables au titre de l’année 2020.
Le montant de ces exonérations sera fixé par décret et sera d’au moins 500 euros. Il sera également indexé à trois paliers de conditions de revenus. La somme reversée sera différente selon si les auteurs ont touché moins de 800 fois le SMIC (environ 8000 euros), entre 800 et 2000 fois le SMIC (entre 8000 et 20000 euros) et plus de 2000 fois le SMIC. Le décret pourrait rajouter d'autres paliers, afin que l'échelonnement des exonérations corresponde toujours à quatre mois de cotisations.
Rien pour les plus précaires
L’introduction de ces seuils dans le dispositif d’exonération des cotisations des artistes-auteurs, par la voie d’un amendement du gouvernement déposé en première lecture, était pointé du doigt par plusieurs associations d’artistes, dont la Ligue des auteurs professionnels, le Syndicat des écrivains de langue française, la Charte des auteurs et illustrateurs jeunesse ou encore les Etats généraux de la bande dessinée.
Dans un communiqué commun, les organismes dénonçaient la rédaction du texte qui "supprime toute aide aux artistes-auteurs les plus précaires" en fixant le seuil minimum de revenus à 3000 euros. "Ces créateurs et créatrices seraient donc les seuls parmi tous les travailleurs non-salariés à ne pas bénéficier d’une réduction de leurs cotisations sociales en dépit de l’engagement du Président de la république", s’indignaient les associations.
Elles dressaient ensuite la liste des artistes qui, à leurs yeux, seraient d’office exclus du dispositif d’aide : ceux qui débutent leur activité, ceux qui ont consacré l’année 2019 à créer des œuvres sans en avoir tiré un bénéfice supérieur au seuil minimum, ceux qui ont engagé des frais importants de production, ceux dont l’activité a été réduite en raison d’un congé maternité, de problème de santé ou d’un accident de parcours, etc.
"Minimiser les effets d'aubaine"
Oliver Dussopt, ministre délégué auprès du ministre de l’Economie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, avait défendu l’amendement du gouvernement en séance publique. Le dispositif par paliers vise selon lui à "adapter les tranches de rémunération pour minimiser les effets de seuil comme les effets d’aubaine".
Dans l’exposé sommaire de l’amendement, l'exécutif rajoutait qu’il souhaitait "s’assurer que l’aide apportée bénéficie aux artistes auteurs les plus touchés dont l’activité artistique constituait bien une activité suffisamment significative en 2019". D’où le montant minimum retenu de 3000 euros de revenus, qui correspond au seuil ouvrant les droits à la formation professionnelle
L’article 65 de la loi prévoit que seuls les artistes-auteurs ayant touché un revenu artistique en 2019 supérieur ou égal à 3000 euros pourront bénéficier d’une réduction des cotisations et contributions de sécurité sociale dont ils sont redevables au titre de l’année 2020.
Le montant de ces exonérations sera fixé par décret et sera d’au moins 500 euros. Il sera également indexé à trois paliers de conditions de revenus. La somme reversée sera différente selon si les auteurs ont touché moins de 800 fois le SMIC (environ 8000 euros), entre 800 et 2000 fois le SMIC (entre 8000 et 20000 euros) et plus de 2000 fois le SMIC. Le décret pourrait rajouter d'autres paliers, afin que l'échelonnement des exonérations corresponde toujours à quatre mois de cotisations.
Rien pour les plus précaires
L’introduction de ces seuils dans le dispositif d’exonération des cotisations des artistes-auteurs, par la voie d’un amendement du gouvernement déposé en première lecture, était pointé du doigt par plusieurs associations d’artistes, dont la Ligue des auteurs professionnels, le Syndicat des écrivains de langue française, la Charte des auteurs et illustrateurs jeunesse ou encore les Etats généraux de la bande dessinée.
Dans un communiqué commun, les organismes dénonçaient la rédaction du texte qui "supprime toute aide aux artistes-auteurs les plus précaires" en fixant le seuil minimum de revenus à 3000 euros. "Ces créateurs et créatrices seraient donc les seuls parmi tous les travailleurs non-salariés à ne pas bénéficier d’une réduction de leurs cotisations sociales en dépit de l’engagement du Président de la république", s’indignaient les associations.
Elles dressaient ensuite la liste des artistes qui, à leurs yeux, seraient d’office exclus du dispositif d’aide : ceux qui débutent leur activité, ceux qui ont consacré l’année 2019 à créer des œuvres sans en avoir tiré un bénéfice supérieur au seuil minimum, ceux qui ont engagé des frais importants de production, ceux dont l’activité a été réduite en raison d’un congé maternité, de problème de santé ou d’un accident de parcours, etc.
"Minimiser les effets d'aubaine"
Oliver Dussopt, ministre délégué auprès du ministre de l’Economie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, avait défendu l’amendement du gouvernement en séance publique. Le dispositif par paliers vise selon lui à "adapter les tranches de rémunération pour minimiser les effets de seuil comme les effets d’aubaine".
Dans l’exposé sommaire de l’amendement, l'exécutif rajoutait qu’il souhaitait "s’assurer que l’aide apportée bénéficie aux artistes auteurs les plus touchés dont l’activité artistique constituait bien une activité suffisamment significative en 2019". D’où le montant minimum retenu de 3000 euros de revenus, qui correspond au seuil ouvrant les droits à la formation professionnelle
