Le délai de trois mois ayant expiré le 26 octobre sans que la Commission européenne ou un Etat membre ne formule d'avis, les décrets d'application de la loi relative au prix du livre numérique peuvent être publiés au Journal officiel, ouvrant l'entrée en vigueur de la loi.

Personne n'a pu être joint au cabinet du ministre de la Culture ou au service du livre et de la lecture pour indiquer une date de publication de ces décrets. A la Foire de Francfort, Antoine Gallimard, président du Syndicat national de l'édition, avait évoqué le mois de novembre.

La France avait notifié le 25 juillet à la direction générale entreprises et industries de la Commission européenne les décrets d'application de la loi du 26 mai 2011, comme elle avait notifié la version initiale du texte et celle que le Sénat avait ensuite modifiée, renforçant l'extraterritorialité de la réglementation française.

La Commission a émis deux avis circonstanciés sur ces deux versions du texte, soulignant de possibles incompatibilités avec les principes européens de liberté de commerce et d'installation. Le gouvernement français a répondu dans un argumentaire détaillé, invoquant la protection de la diversité culturelle qui figure aussi dans les principes de l'Union européenne.

Si la phase initiale de notification est achevée, il faut souligner qu'elle n'exclut nullement l'ouverture d'une autre procédure, insiste le service de communication de la DG entreprise.

Le ministère de la Culture s'attend à recevoir une mise en demeure de la Commission, contestant l'application de cette loi aux entreprises installées hors des frontières françaises. Rappelons en effet que les sièges européens d'Amazon et Apple, principaux vendeurs de livres numériques, sont installés au Luxembourg, et que celui de Google se trouve en Irlande.