Après un long cheminement parlementaire, le projet de loi "d'économie durable" relative au téléchargement illégal (plus communément connue sous le nom de loi Sinde) a finalement été voté mardi 15 février à 323 voix contre 19. Selon la ministre de la Culture, Ángeles González-Sinde, la loi devrait être opérationnelle cet été.

Rejetée en première lecture par les députés du Congrès espagnol le 22 décembre 2010 (voir actualité sur LivresHebdo.fr), elle a subi plusieurs modifications avant d'être adoptée par le Sénat le 9 février.

La principale concerne la portée des actions de la « commission de la propriété intellectuelle » chargée de recueillir les plaintes des auteurs lésés et de demander la fermeture des sites qui facilitent le téléchargement illégal en proposant du contenu protégé par le droit d'auteur. Le texte voté renforce en effet l'intervention judiciaire dans le processus des poursuites entamées contre un site web et prévoit que seul un juge pourra autoriser l'identification des présumés responsables.

Une mesure loin de convenir aux défenseurs du droit d'auteur comme la Fédération pour la protection de la propriété intellectuelle, qui déplore « le manque de concrétion des procédures administratives concernant l'interruption de la prestation qui transgresse la loi » et « la nécessité de faire valider par la justice la décision de la commission, ce qui rendra extrêmement complexes les démarches »

La loi Sinde prévoit également la modification de l'actuel "canon numérique", la redevance espagnole sur la copie privée, déclarée en décembre dernier par la Cour de Justice de l'Union Européenne "non conforme aux normes du droit européen".