L'Assemblée nationale a adopté la loi sur les délais de paiement

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L'Assemblée nationale a adopté la loi sur les délais de paiement

La proposition du député UMP Hervé Gaymard d'exempter l'industrie du livre de la réduction des délais de paiement a été votée à l'unanimité mardi 1er décembre.

Par Clarisse Normand
avec cn Créé le 15.04.2015 à 21h52

La proposition de loi déposée il y a tout juste un an par le député UMP Hervé Gaymard afin d'exempter les professions du livre de la réduction des délais de paiement prévue par la loi de modernisation de l'économie (LME) du 4 août 2008 a été examinée à l'Assemblé nationale en séance publique mardi 1er décembre, et adoptée dans la foulée à l'unanimité.

Dès que le texte aura aussi été voté par le Sénat, il devrait rapidement entrer en application, en principe au début de 2010.

Le texte préparé par Hervé Gaymard prévoit que « pour les opérations d'achat, de vente, de livraison, de commission, de courtage ou de façon de livres, le délai est défini conventionnellement entre les parties », alors que la LME plafonne à 45 jours fin de mois ou 60 jours calendaires le délai maximal de paiement entre les entreprises.
15.04 2015

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