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Le Droit du serf dépose un recours contre la numérisation des indisponibles

Le Droit du serf dépose un recours contre la numérisation des indisponibles

Un collectif d'auteurs opposés à la loi sur la numérisation des livres indisponibles a déposé un recours au Conseil d'Etat contre le décret d'application du texte.

Par Hervé Hugueny
avec hh Créé le 15.04.2015 à 19h12

Estimant que la loi sur la numérisation des livres indisponibles du XXe siècle contrevient à la réglementation du droit d'auteur, le collectif intitulé Le Droit du serf a déposé, contre le décret d'application de ce texte, un recours pour excès de pouvoir auprès du Conseil d'Etat, selon un communiqué publié le 6 mai.

Ce décret daté du 1er mars 2013 est en contradiction avec «la Convention de Berne, le traité d'organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI) mais également le droit de l'Union européenne et la Convention européenne des droits de l'Homme et des libertés fondamentales», et avec la loi elle-même sur la numérisation des livres indisponibles promulguée le 1er mars 2012, affirme le communiqué.

«En contraignant l'auteur à apporter la preuve qu'il est seul titulaire de ses droits, le décret et la loi contreviennent au principe de présomption de titularité de l'auteur sur son oeuvre», ajoute notamment le collectif dans son argumentation.

Formellement déposé par Sara Doke et Ayerdhal, respectivement traductrice et auteur de SF, ce recours vise à obtenir l'annulation du décret. A la suite de cette première étape, le collectif prévoit de déposer une question prioritaire de constitutionnalité.

15.04 2015

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