Les sénateurs ont confirmé en séance plénière ce qu'ils avaient prévu en commission culture au début du mois, adoptant à l'unanimité le 29 mars peu avant minuit leur proposition de loi relative au prix du livre numérique, homothétique du livre papier, et qui réintroduit les dispositions que les députés avaient supprimées.

La première de ces dispositions ajoute une clause d'extraterritorialité : qu'ils soient situés en France ou à l'étranger, tous les éditeurs ou revendeurs de livres numériques destinés au marché français seraient englobés dans le périmètre de cette loi, selon la proposition défendue par le sénateur Jean-Pierre Leleux (UMP).

«Toute personne qui édite un livre numérique dans le but de sa diffusion commerciale en France est tenue de fixer un prix de vente au public pour tout type d'offre à l'unité ou groupée», selon l'article 2 alinéa 1. «Le prix de vente, fixé dans les conditions déterminées à l'article 2, s'impose aux personnes proposant des offres de livres numériques aux acheteurs situés en France», ajoute l'article 3.

Le fait nouveau, c'est l'alignement du gouvernement sur cette disposition : «Il est normal que les éditeurs puissent contrôler la valeur du livre quel que soit le lieu d'implantation du diffuseur. Il faut que la compétition se joue à armes égales : il serait paradoxal que certaines plates-formes échappent à la régulation», a déclaré le ministre de la Culture lors de son discours d'ouverture de la séance, en rappelant aussi la solution du contrat de mandat, avec ses avantages et ses limites.

Réintroduction de l'article 5 bis relatif à la rémunération des auteurs

Frédéric Mitterrand a également pris l'engagement de défendre cette loi devant la Commission européenne, qui a émis deux avis très réservés à son encontre : le gouvernement «fera valoir que la loi sur le prix unique du livre numérique répond à la préoccupation de diversité culturelle», a-t-il insisté.

Les sénateurs ont aussi réintroduit l'article 5 bis relatif à la rémunération des auteurs, vivement défendu par David Assouline (PS) : «Lorsqu'une oeuvre étant publiée sous forme imprimée est commercialisée sous forme numérique, la rémunération de l'auteur au titre de l'exploitation numérique est fixée en tenant compte de l'économie générée, pour l'éditeur, par le recours à l'édition numérique». Sur ce point, le ministre a regretté la suspension des discussions entre auteurs et éditeurs, et a fermement souhaité leur reprise.

La loi sera examinée en seconde lecture à l'Assemblée nationale le 7 avril prochain en fin de matinée, après discussion devant la commission des affaires culturelles de cette chambre, la veille à partir de 10h30.

Si les députés maintiennent leurs divergences avec les sénateurs concernant la mise en oeuvre de ce prix unique, les parlementaires devront se réunir en commission mixte paritaire pour trouver un compromis. En cas de désaccord persistant, l'Assemblée nationale aura le dernier mot.