Les députés de la commission des affaires culturelles de l’Assemblée nationale examinent à partir de ce mercredi 12 novembre le projet de loi transposant en droit français trois directives de l’Union européenne sur la propriété littéraire et artistique et le patrimoine culturel.
L’une d’entre elle concerne l’extension de la durée de protection des droits des artistes interprètes, portée à 70 ans L’autre vise la restitution des biens culturels sortis illégalement du territoire d’un Etat membre. La troisième, seule à concerner directement le monde du livre, encadre la numérisation des œuvres orphelines présente dans les collections des bibliothèques.
Ces dispositions seront introduites au Code de la propriété intellectuelle (essentiellement dans le chapitre V créé au titre III du livre Ier). Elles transposent la directive 2012/28/UE qui vise “dans un but culturel et éducatif, à permettre aux bibliothèques accessibles au public de numériser et de mettre à la disposition du public, sur internet, des œuvres considérées comme orphelines, appartenant à leurs collections, dont les titulaires de droits d’auteur ou de droits voisins n’ont pas pu être retrouvés malgré des recherches diligentes. Cette faculté est également ouverte aux musées, aux services d’archives, aux institutions dépositaires du patrimoine cinématographique ou sonore”.
La définition de l’œuvre orpheline, établie dans la loi du 1er mars 2012 sur la numérisation des œuvres indisponibles, reste inchangée : il s’agit d’une “œuvre protégée et divulguée, dont le titulaire des droits ne peut pas être identifié ou retrouvé, malgré des recherches diligentes, avérées et sérieuses”. Un décret du Conseil d’État précisera “en particulier l’étendue des recherches diligentes”. Les œuvres identifiées comme orphelines à la suite de ces recherches seront inscrites dans une base de données gérée par l’Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (OHMI).
Le titulaire des droits qui se manifesterait après la numérisation peut exiger d’en cesser l’utilisation, ou demander une “compensation équitable”, qui “peut tenir compte, lorsqu’ils existent, des accords ou tarifs en vigueur dans les secteurs professionnels concernés” sachant toutefois que les bibliothèques ne “doivent rechercher aucun avantage économique ou commercial”.
Le projet sera de nouveau examiné en commission des affaires culturelles le 20 novembre, et passera le jour même en séance à l’Assemblée. Le gouvernement a demandé une procédure accélérée pour l’examen de ce texte, qui ne sera donc débattu qu’une fois à l’Assemblée et au Sénat, même en cas de désaccord. Si les parlementaires votent ce projet en des termes différents, il passera immédiatement en commission mixte paritaire. En général, le thème permet toutefois de dégager un consensus, au delà des clivages partisans.
L’une d’entre elle concerne l’extension de la durée de protection des droits des artistes interprètes, portée à 70 ans L’autre vise la restitution des biens culturels sortis illégalement du territoire d’un Etat membre. La troisième, seule à concerner directement le monde du livre, encadre la numérisation des œuvres orphelines présente dans les collections des bibliothèques.
Ces dispositions seront introduites au Code de la propriété intellectuelle (essentiellement dans le chapitre V créé au titre III du livre Ier). Elles transposent la directive 2012/28/UE qui vise “dans un but culturel et éducatif, à permettre aux bibliothèques accessibles au public de numériser et de mettre à la disposition du public, sur internet, des œuvres considérées comme orphelines, appartenant à leurs collections, dont les titulaires de droits d’auteur ou de droits voisins n’ont pas pu être retrouvés malgré des recherches diligentes. Cette faculté est également ouverte aux musées, aux services d’archives, aux institutions dépositaires du patrimoine cinématographique ou sonore”.
La définition de l’œuvre orpheline, établie dans la loi du 1er mars 2012 sur la numérisation des œuvres indisponibles, reste inchangée : il s’agit d’une “œuvre protégée et divulguée, dont le titulaire des droits ne peut pas être identifié ou retrouvé, malgré des recherches diligentes, avérées et sérieuses”. Un décret du Conseil d’État précisera “en particulier l’étendue des recherches diligentes”. Les œuvres identifiées comme orphelines à la suite de ces recherches seront inscrites dans une base de données gérée par l’Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (OHMI).
Le titulaire des droits qui se manifesterait après la numérisation peut exiger d’en cesser l’utilisation, ou demander une “compensation équitable”, qui “peut tenir compte, lorsqu’ils existent, des accords ou tarifs en vigueur dans les secteurs professionnels concernés” sachant toutefois que les bibliothèques ne “doivent rechercher aucun avantage économique ou commercial”.
Le projet sera de nouveau examiné en commission des affaires culturelles le 20 novembre, et passera le jour même en séance à l’Assemblée. Le gouvernement a demandé une procédure accélérée pour l’examen de ce texte, qui ne sera donc débattu qu’une fois à l’Assemblée et au Sénat, même en cas de désaccord. Si les parlementaires votent ce projet en des termes différents, il passera immédiatement en commission mixte paritaire. En général, le thème permet toutefois de dégager un consensus, au delà des clivages partisans.
