Après ses spectaculaires perquisitions de mars 2011 aux sièges de cinq groupes et au Syndicat national de l'édition, la Commission européenne a finalement limité l'ouverture d'une procédure en France au seul Hachette Livre, dans le cadre d'une enquête internationale sur le marché du livre numérique. "Aucune procédure n'a été lancée contre d'autres éditeurs à la suite des inspections de mars 2011", a répondu le porte-parole de la Direction générale de la concurrence à Bruxelles, en réponse à une question de Livres Hebdo. Flammarion, Gallimard, La Martinière et Albin Michel n'ont toutefois pas été avertis que l'enquête s'était focalisée sur d'autres groupes, au-delà des frontières. "L'enquête préliminaire avait bien une dimension européenne. Si des noms d'entreprises ont été cités en France, ce n'est pas le fait de la Commission, qui ne communique jamais au stade des inspections préliminaires, par respect de la présomption d'innocence" souligne-t-on à la Direction générale de la concurrence. Pendant l'été 2011, les éditeurs avaient dû répondre à un volumineux questionnaire, mais n'ont plus eu aucun contact avec la Direction générale de la concurrence depuis.
La Commission n'a pas indiqué les motifs de l'évolution de son enquête.
Parmi les groupes inspectés en France, Hachette est le seul aussi implanté aux Etats-Unis, où une procédure a été ouverte également sur les mêmes soupçons d'entente sur les livres numériques. Le ministère américain de la justice a visé les mêmes entreprises que la Commission : outre Hachette, il y a aussi Apple, HarperCollins, Macmillan, Penguin et Simon & Schuster. Des deux côtés de l'Atlantique, une transaction a été négociée avec une partie des groupes mis en cause. Hachette qui a préféré cette solution conteste avoir commis quoi que ce soit d'illégal, et déclare vouloir mettre fin à une procédure coûteuse.
La fin des poursuites passe par celle des contrats d'agence actuels, avec Apple, mais aussi avec Amazon auquel ils avaient été imposés. En Europe, tous les revendeurs d'ebooks d'Hachette, HarperCollins, Macmillan et Simon & Schuster pourront librement en fixer le prix, pendant un an, sauf dans les pays où la loi (et non un simple contrat) prévoit que ces prix sont fixés par l'éditeur - soit la France, l'Allemagne et l'Espagne. En Belgique, la tarification des livres numériques d'Hachette évoluera ainsi dans une liberté encadrée, pendant douze mois : globalement, afin d'empêcher la vente à perte, les rabais aux clients ne doivent pas dépasser les remises (la marge) reçues par le revendeur. Mais le dumping restera possible par titre, au choix du revendeur qui pourra s'en servir comme produit d'appel, ou pour favoriser la visibilité d'un éditeur aux dépens des autres. Ces dispositions ne concernent pas les autres groupes qui ont signé des contrats d'agence, ou de mandat, dans la terminologie française.
