La France n’a pas de budget. Et pourtant, la Terre continue de tourner. En attendant l’adoption d’un budget, un décret portant sur les dépenses dans le cadre du régime des services votés a été pris pour parer au plus pressé (D. n° 2024-1253, 30 déc. 2024 : JO 31 déc. 2024, texte n° 69 ; A. n° ECOB2435435A, 30 déc. 2024 : JO 31 déc. 2024, texte n° 96). Ces dépenses seront régies par la circulaire du ministre l'Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique et de la ministre chargée des Comptes publics qui a été publiée le même jour (Circ. n° ECOB2435419C, 30 déc. 2024).
Cette circulaire vise à encadrer la gestion budgétaire de l’État, de ses organismes publics nationaux et de ses opérateurs financés. Elle assure la continuité de la vie publique et des services essentiels, tout en se conformant au cadre constitutionnel et aux dispositions organiques en vigueur.
Contexte et fondement juridique
Le processus législatif d’examen de la loi de finances pour 2025 n’a pas atteint son terme, nécessitant l’application de dispositifs transitoires : Conformément à la Constitution de la Ve République, des mesures temporaires garantissent la continuité des services publics dès le 1er janvier 2025.
Le décret du 30 décembre 2024, s’appuyant sur la loi organique n° 2024-1188 du 20 décembre 2024, ouvre des crédits limités aux seuls « services votés ». Ces crédits concernent les dépenses essentielles au fonctionnement normal des institutions publiques.
Objectif et portée de la circulaire
La circulaire établit les règles permettant une gestion budgétaire rigoureuse et transitoire dans ce contexte exceptionnel. Ses objectifs principaux sont d’organiser la mise à disposition des ressources financières nécessaires. De garantir la consommation des crédits et des emplois en respectant les contraintes budgétaires imposées par le décret. Et de maintenir la continuité des activités essentielles, en particulier celles qui relèvent de la sécurité publique, de la justice, de l’éducation, et des autres fonctions vitales.
Dispositions budgétaires spécifiques
La circulaire rappelle aux différents acteurs publics le fonctionnement budgétaire à suivre. Les crédits ouverts sont strictement limités aux « services votés ». Cela signifie qu’ils ne concernent que les dépenses déjà autorisées par des lois précédentes ou indispensables à la continuité de l’administration publique. Les engagements budgétaires doivent être strictement proportionnels aux besoins essentiels et éviter tout dépassement non justifié.
Par ailleurs en matière de gestion des emplois, les recrutements et contrats doivent respecter les plafonds d’emplois fixés par le décret. Et tout nouvel engagement doit être justifié par des besoins urgents et validé dans un cadre strictement contrôlé.
Rôles et responsabilités des ministères et opérateurs
Les ministères ont un rôle central dans l’application de cette circulaire. Ils doivent superviser la distribution des crédits aux opérateurs publics sous leur tutelle. Et assurer un suivi rigoureux de la consommation des crédits et des emplois. Ainsi que fournir des rapports réguliers au ministère de l’Économie et des Finances pour garantir la transparence et la conformité.
Alors que les organismes publics nationaux et opérateurs financés doivent aligner leurs actions sur les priorités définies par leurs ministères de tutelle. Et respecter une stricte limitation des dépenses nouvelles est imposée, sauf en cas de nécessité impérieuse liée à leur mission principale. Ils doivent également s’assurer que leurs engagements financiers ne dépassent pas les crédits mis à disposition.
Principes directeurs de gestion budgétaire
La circulaire a également rappelé les principes directeurs de la gestion budgétaire.
Prudence et rigueur : Tous les engagements financiers doivent être motivés par des besoins urgents et validés par les autorités compétentes.
Respect des plafonds budgétaires : Aucune dépense ne doit excéder les crédits alloués, sous peine de sanctions administratives.
Transparence : Une documentation précise des dépenses et de l’utilisation des crédits est exigée.
Conséquences pratiques pour les acteurs publics
Cette circulaire aborde également les conséquences pratiques de cette situation inédite.
Fonctionnement des services publics : les services essentiels, tels que la sécurité, la santé et l’éducation, sont prioritaires dans l’allocation des ressources. Alors que les projets non urgents ou non votés sont suspendus ou reportés à l’adoption de la loi de finances.
Gestion des investissements : les projets d’investissement doivent être revus pour correspondre aux crédits limités. Seuls les projets essentiels ou déjà engagés sont poursuivis.
Mécanismes de suivi et contrôle : des outils de contrôle interne et des audits réguliers sont mis en place pour assurer le respect des directives. Alors que les ministères doivent transmettre des rapports détaillés au ministère de l’Économie et des Finances sur l’état des crédits et des emplois.
Perspectives et enjeux à court terme
Enfin, la circulaire fixe les perspectives et enjeux à court terme.
Attente de l’adoption de la loi de finances : la gestion transitoire se poursuivra jusqu’à l’adoption d’une loi de finances pour 2025. Les services publics doivent s’adapter à ces contraintes tout en maintenant un haut niveau de service.
Maintien de l’équilibre budgétaire : le cadre imposé par cette circulaire vise à éviter tout déficit budgétaire supplémentaire et à préserver la confiance des citoyens et des partenaires économiques dans la gestion des finances publiques.
Préparation des révisions budgétaires : les acteurs publics sont encouragés à préparer dès maintenant des plans de révision budgétaire qui permettront une transition harmonieuse une fois la loi de finances adoptée.
Au moment où l’absence de loi de finances pourrait compromettre le fonctionnement des institutions publiques, la circulaire répond non seulement à un besoin urgent de régulation, mais aussi à encadrer strictement la consommation des ressources et de maintenir la rigueur et la transparence attendues des ministères et des opérateurs pour maintenir la stabilité budgétaire et institutionnelle pendant cette période transitoire.
Alexandre Duval-Stalla
Olivier Dion - Alexandre Duval-Stalla
