LOI NUMÉRIQUE

L'article 8 de la loi sur le prix du livre numérique prévoit que le gouvernement présente au Parlement un rapport annuel sur l'application de ladite loi, avant le 31 juillet de chaque année. Le premier rapport a été (discrètement) rendu à temps. Il est bâclé sur une page qui ne traite que de l'application technique du texte, et non pas de son effet sur l'offre ou sur la rémunération des auteurs, points pourtant bien listés dans l'article 8. Mais on saura que l'infraction à la loi vaut une contravention de troisième classe, soit 450 euros.

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