La Commission européenne devait annoncer jeudi 21 février (après notre bouclage) la saisie de la Cour européenne de justice à propos de l'application du taux réduit de TVA sur le livre numérique, décidée par la France, puis par le Luxembourg. La Commission poursuit la procédure engagée en juillet dernier, et se montre déterminée à aller vite. Selon la réglementation européenne, souveraine en matière de TVA, le livre numérique est un service, non éligible au taux réduit. La France plaide la non-distorsion fiscale entre produits identiques, quels que soient leurs supports. Elle tente de gagner les autres Etats membres à cette cause dans le cadre du processus de révision des taux ouverts en octobre dernier, qui risque toutefois de durer plusieurs années.