Dans leur rapport d'évaluation de la loi du 29 octobre 2007 relative à la lutte contre la contrefaçon, les sénateurs Laurent Béteille et Richard Yung recommandent de faire évoluer la législation concernant l'économie numérique en responsabilisant les sites Internet, indiquent-ils notamment dans ce document (voir ci-dessous en PDF).

Ils recommandent de créer une nouvelle catégorie de sites Internet, intitulée “éditeurs de service”, qui auraient “une obligation de surveillance des contenus hébergés”. Actuellement, la loi du 6 juin 2004, dite de “confiance dans l'économie numérique” ne distingue que deux catégories de sites : les éditeurs, pleinement responsables des contenus qu'ils présentent, et les hébergeurs, responsables dans le seul cas où ils ne réagissent pas rapidement lorsqu'ils ont connaissance de contenus illicites déposés sur leurs serveurs informatiques.

Dans les rares dossiers de contrefaçon que l'édition a plaidé jusqu'à maintenant, elle a dû démontrer que les sites mis en cause avaient une réelle activité d'éditeurs, ce que les intéressés s'acharnaient à démentir, en afirmant qu'ils n'étaient qu'hébergeurs et prestataires techniques. C'est notamment tout l'enjeu de l'assignation contre Free dans une affaire de piratage de bandes dessinnée, maintenant en appel.

Cette nouvelle catégorie d'éditeurs de services se “caractériserait par le fait de retirer un avantage économique direct de la consultation des contenus hébergés”. Ces sites ne sont en effet pas de simples prestataires de stockage numérique qu'ils mettent gratuitement à disposition d'internautes, mais tirent au moins des recettes publicitaires du trafic créé autour de contenus piratés et diffusés par leur intermédiaire.

Ces sites ne devraient plus se contenter de retirer les contrefaçons qui leur seraient signalées, mais devraient donc mettre en place les moyens de les détecter.

Ces moyens sont en effet très coûteux, et pour le moment à la charge des producteurs de contenus, dans le cadre de la loi Hadopi. Le Syndicat national de l'édition, qui envisage d'utiliser le dispositif de la Haute Autorité, a ainsi estimé que le système de surveillance de livres piratés lui coûterait plusieurs centaines de milliers d'euros, et serait loin d'être exhaustif.

Le rapport fait également le point sur la réorganisation des juridictions chargées des affaires de contrefaçon et propriété intellectuelle, qui concerne tout particulièrement les éditeurs, dont la mise en oeuvre a pris un temps jugé excessif, et dont le fonctionnement devrait être amélioré, jugent les sénateurs.

Laurent Béteille et Richard Yung souhaitent aussi que les tribunaux se montrent plus sévères dans le montant des dommages intérêts accordés.