La Class Action - autrement dénommée l'action de groupe - est désormais l'objet d'un projet de loi, ainsi que l‘avait récemment annoncé Benoit Hamon, le ministre délégué à la Consommation. Jacques Chirac - dès 2005 - et Nicolas Sarkozy avaient eux aussi évoqué, en vain, une telle réforme du droit français. Rappelons que les « actions de groupe » désignent des actions en justice collectives engagées par un grand nombre de personnes estimant avoir subi le même préjudice. Ce qui évite une procédure individuelle pour les salariés, les clients ou encore les investisseurs qui demandent pour chacun d'entre eux une faible indemnisation. La première procédure américaine a été intentée dans les années 1950, à la suite de l'explosion du cargo SS Grandcamp à Texas City qui avait coûté la vie à 581 personnes. Le projet français prévoit de limiter à «  l'une des seize associations de consommateurs agréées au plan national  » le lancement d‘une procédure. C'est une fois une première décision de justice obtenue que tout un chacun ou presque pourra se joindre à la procédure. Laquelle «  ne nécessitera pas un nombre minimum de plaignants et les indemnisations auxquelles elle pourra aboutir ne seront limitées par aucun plafond  », selon le ministre. En France, ces procès seront réservés aux domaines de la consommation et de la concurrence et viseront «  les préjudices d'ordre matériel, issus de la violation par l'entreprise d'une obligation légale ou contractuelle  ». Le président de l'UFC-Que choisir ? estime que «  cette action de groupe risque de ne pas être efficace du tout (...) En réalité, c'est en toute fin de procédure que les consommateurs peuvent venir réclamer leur indemnisation. Or, la procédure peut durer très longtemps. Les consommateurs qui seront avertis quinze ans plus tard ne seront plus là, n'auront plus leurs preuves, plus leurs tickets de caisse. » Les actions de groupe devraient surtout avoir un effet dissuasif et inciter les entreprises à modifier en amont leur comportement. L'édition française pourrait ainsi revoir ses pratiques commerciales vis-à-vis des libraires indépendants.
15.10 2013

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