Alors qu’ils votaient le 17 octobre dernier le projet de loi visant à sécuriser et régulariser l’espace numérique, les députés ont également validé un amendement consacré à la question de la rémunération des auteurs. Cette disposition, sans rapport avec le projet de loi examiné, a permis de transposer dans le droit français le principe de rémunération proportionnelle et appropriée des auteurs tel que posé par la directive européenne du 17 avril 2019 sur le droit d’auteur et les droits voisins.

Proposé par le sénateur Renaissance Julien Bargeton, l’amendement visait à rattraper le défaut de transposition du ministère de la Culture qui, dans son ordonnance du 12 mai 2021, n’avait retenu que la rémunération proportionnelle, sans reprendre le terme « appropriée ».

En novembre 2022, les organisations représentatives la Ligue des auteurs professionnels et le CAAP avaient ainsi obtenu la condamnation pour excès de pouvoir du ministère de la Culture par le Conseil d’Etat au motif que le ministère n’avait pas transposé correctement la directive européenne et le droit pour les artistes-auteurs à une rémunération appropriée et proportionnelle.

Avec retard, et de manière fugace, le législateur a donc corrigé le tir. Un motif de satisfaction pour les organisations représentatives des auteurs. La directrice générale de la Ligue des auteurs professionnels Stéphanie Le Cam se réjouit ainsi de la transposition du droit à une rémunération appropriée. Mais elle déplore aussi les conditions du vote : « Cette transposition de notre droit à une rémunération appropriée est à l'image de l'action de la ministre de la Culture pour les auteurs et autrices du livre, très discrète et dépourvue d'ambition politique. On voulait un débat, on se retrouve face à un rafistolage textuel. » Avant d’ajouter : « Notre déception est grande, mais elle ne diminue en rien notre détermination et va au contraire la renforcer. Notre énergie est inépuisable et nous la mettrons entièrement au service de nos membres pour que ce droit fondamental à une rémunération appropriée et juste soit respecté dans chaque contrat d’édition. »