Les auteurs confrontés à des éditeurs qui ne leur régleraient pas leur dû pourront faire résilier leur contrat simplement, de plein droit, sans passer par un contentieux juridique au coût souvent dissuasif. En seconde lecture de la loi Création, architecture et patrimoine, le gouvernement a en effet complété l’article 37 bis A d’un amendement ainsi rédigé : "Si l’éditeur n’a pas satisfait à son obligation de paiement des droits dans les délais prévus […], l’auteur dispose de douze mois pour mettre en demeure l’éditeur d’y procéder. Lorsque cette mise en demeure n’est pas suivie d’effet dans un délai de trois mois, le contrat est résilié de plein droit." Cette disposition s’appliquera à tous les contrats d’édition, à venir ou déjà conclus.

Approuvée dans les mêmes termes à l’Assemblée nationale et au Sénat, elle deviendra l’article L-132-17-3-1 du Code de la propriété intellectuelle lorsque la loi Création sera promulguée, à l’été. D’autres articles n’ayant pas suscité le même consensus, cette loi volumineuse doit passer en commission mixte paritaire entre députés et sénateurs, courant juin.

Cet ajout pourrait être baptisé "l’amendement Baron perché", du nom de cette filiale du groupe Hoche Communication qui avait exploité une faille du nouveau contrat d’édition. Elle avait bien envoyé à ses auteurs leur reddition de comptes, dont le défaut lui aurait valu des résiliations de plein droit, selon la nouvelle réglementation. Mais elle ne les payait pas, sans risque cette fois d’encourir les mêmes départs immédiats. Auteurs et éditeurs se sont mis d’accord pour régler ce problème dans le cadre de leurs négociations interprofessionnelles, explique le gouvernement dans son exposé du texte. Il prévoit aussi que les éditeurs qui ne paieraient que sur rappel à l’ordre deux ans de suite pourront également voir leurs contrats résiliés de plein droit. H. H.