Google Livres

La guilde des auteurs américains a trois mois pour se pourvoir devant la Cour suprême des Etats-Unis contre l’arrêt d’appel considérant que le programme de numérisation de livres par Google est conforme à la réglementation du fair use . La Cour reçoit environ 10 000 requêtes par an, elle en traite 75 à 80 et rejette les autres sans recours possible. Elle retient en priorité les décisions contradictoires entre juridictions ou celles qui n’ont jamais été traitées en droit, qui concernent un grand nombre de personnes ou bien qui ont fait l’objet d’un intense débat médiatique. H. H.

23.10 2015

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