L'Assemblée nationale a adopté par 356 voix contre une, en première lecture le 26 janvier, le projet de loi "pour une République numérique", qui vise à accroître l'ouverture des données publiques, mieux protéger les internautes et améliorer l'accès à internet. Tout en regrettant des lacunes dans la loi, Les Républicains n'ont pas voté contre, mais se sont simplement abstenus. Le texte contient diverses dispositions modifiant le droit d'auteur contre lesquelles le Syndicat national de l'édition (SNE) et la Fédération nationale de la presse d'information spécialisée (FNPS) se sont vivement élevés.
Accès ouvert pour les articles de revues scientifiques
Une seule d'entre elles était attendue : l'instauration de l'accès ouvert pour les articles des revues scientifiques provenant de travaux financés au moins à 50 % sur fonds publics. Le délai de communication après publication initiale est toutefois ramené à 12 mois pour les articles relevant des sciences humaines et sociales (SHS) et six mois pour les sciences, techniques et médecine (STM), contre le double dans la version initiale du texte. Ce raccourcissement met en péril les rares éditeurs de STM français existant encore, ainsi que l'édition de revues de sciences humaines, alerte le SNE.
Les députés ont aussi réintroduit, contre l'avis du gouvernement, la fouille de textes dans les contenus sous droits, autre exception au droit d'auteur qui inquiète les éditeurs en général et ceux de bases de données en particulier. Les intéressés font valoir qu'il est tout à fait possible de mener des recherches dans ces contenus, à condition de passer les accords nécessaires. Pour tenter de convaincre l'Assemblée nationale de reporter le vote de cet amendement, la ministre avait approuvé auparavant la commande d'une mission de concertation sur le sujet, confiée à Charles Huot, président du Groupement français des industriels de l’information, et président de Temis, une société spécialisée dans ce domaine.
Les députés ont repoussé les amendements proposant de réintroduire la définition d'un domaine public informationnel, qui figurait dans une version initiale du projet de loi, mais ils ont voté un article prévoyant que des associations agréées pourront poursuivre en justice un nouveau délit de "copyfraud", c'est-à-dire l'interdiction d'usage d'œuvres du domaine public. L'amendement proposé par Isabelle Attard (Ecologiste) vise notamment des versions d'œuvres du domaine public numérisées par des musées ou des institutions privées, qui en ouvrent l'accès sous condition.
Exception de panorama
L'Assemblée a également rajouté l'exception de panorama pour les particuliers, autorisés à publier sur Internet et sans but commercial des photos prises dans l'espace public mais montrant des bâtiments ou œuvres dont l'image appartient à leurs auteurs. Les éditeurs ne sont pas concernés, mais toute nouvelle exception au droit d'auteur est toujours jugée inquiétante de leur point de vue. Le SNE espère convaincre les sénateurs de revenir sur une partie de ces dispositions.
La loi, assortie d'une procédure d'urgence, ne fera l'objet que d'une seule lecture à l'Assemblée et au Sénat. Les désaccords seront réglés en commission mixte paritaire et, s'ils persistent, la version des députés l'emportera en dernier ressort.
Accès ouvert pour les articles de revues scientifiques
Une seule d'entre elles était attendue : l'instauration de l'accès ouvert pour les articles des revues scientifiques provenant de travaux financés au moins à 50 % sur fonds publics. Le délai de communication après publication initiale est toutefois ramené à 12 mois pour les articles relevant des sciences humaines et sociales (SHS) et six mois pour les sciences, techniques et médecine (STM), contre le double dans la version initiale du texte. Ce raccourcissement met en péril les rares éditeurs de STM français existant encore, ainsi que l'édition de revues de sciences humaines, alerte le SNE.
Les députés ont aussi réintroduit, contre l'avis du gouvernement, la fouille de textes dans les contenus sous droits, autre exception au droit d'auteur qui inquiète les éditeurs en général et ceux de bases de données en particulier. Les intéressés font valoir qu'il est tout à fait possible de mener des recherches dans ces contenus, à condition de passer les accords nécessaires. Pour tenter de convaincre l'Assemblée nationale de reporter le vote de cet amendement, la ministre avait approuvé auparavant la commande d'une mission de concertation sur le sujet, confiée à Charles Huot, président du Groupement français des industriels de l’information, et président de Temis, une société spécialisée dans ce domaine.
Les députés ont repoussé les amendements proposant de réintroduire la définition d'un domaine public informationnel, qui figurait dans une version initiale du projet de loi, mais ils ont voté un article prévoyant que des associations agréées pourront poursuivre en justice un nouveau délit de "copyfraud", c'est-à-dire l'interdiction d'usage d'œuvres du domaine public. L'amendement proposé par Isabelle Attard (Ecologiste) vise notamment des versions d'œuvres du domaine public numérisées par des musées ou des institutions privées, qui en ouvrent l'accès sous condition.
Exception de panorama
L'Assemblée a également rajouté l'exception de panorama pour les particuliers, autorisés à publier sur Internet et sans but commercial des photos prises dans l'espace public mais montrant des bâtiments ou œuvres dont l'image appartient à leurs auteurs. Les éditeurs ne sont pas concernés, mais toute nouvelle exception au droit d'auteur est toujours jugée inquiétante de leur point de vue. Le SNE espère convaincre les sénateurs de revenir sur une partie de ces dispositions.
La loi, assortie d'une procédure d'urgence, ne fera l'objet que d'une seule lecture à l'Assemblée et au Sénat. Les désaccords seront réglés en commission mixte paritaire et, s'ils persistent, la version des députés l'emportera en dernier ressort.
