Après un an de travail, le Comité permanent de l'industrie, des sciences et de la technologie (Comité INDU) de la Chambre des Communes (Assemblée nationale) a dévoilé son rapport dans le cadre de l'examen de la loi canadienne sur le droit d'auteur, couvrant aussi bien la durée du droit d'auteur que la rémunération générée par l'intelligence artificielle.
L’Union des écrivaines et des écrivains québécois (UNEQ) a dénoncé publiquement les recommandations de ce rapport, avec "indignation", qui "font fi de toutes les revendications des créateurs", indique le communiqué de l'organisme.
L'UNEQ souligne que les recommandations (il y en a 36) sont loin d'être des propositions contraignantes, laissant le gouvernement libre d'arbitrer ou pas les négociations entre les sociétés de gestion du droit d'auteur et un secteur, comme celui de l'éducation. Les auteurs demandaient que l'exception dans ce secteur de l'éducation soit levée.
Modifiée en 2012, la Loi sur le droit d’auteur a créé de nouvelles exceptions qui ont permis aux institutions et aux individus d’utiliser des œuvres sans rémunérer les auteurs. Les créateurs qui s’estiment lésés doivent eux-mêmes engager des recours devant les tribunaux, pour des dommages-intérêts jugés minimes afin d'avoir un effet dissuasif. Dans le secteur éducatif, le gouvernement de l'époque avait permis à n’importe quel organisme offrant une quelconque formation de reproduire des œuvres de manière très large, en faveur des utilisateurs et au détriment des ayants droit. Ainsi de nombreuses œuvres sous licence sont devenues gratuites dans toutes les provinces canadiennes, à l'exception du Québec.
Un comité qui ne tient pas compte d'un autre rapport, tout juste publié
Selon l'UNEQ, plusieurs études, sondages et témoignages ont démontré que cette loi 2012 a entraîné une perte importante des revenus des écrivains et des artistes. L'Union reproche également au Comité INDU de ne pas avoir pris connaissance de l'étude des modèles de rémunération pour les artistes et les créateurs réalisée en parallèle par le Comité permanent du patrimoine canadien et dévoilée le 15 mai dernier.
Elle comporte 22 recommandations, qui, mises en œuvre, "hausseraient le soutien aux créateurs, lutteraient contre le piratage, règlementeraient les services de diffusion de musique en continu, clarifieraient ou élimineraient des exceptions qui ne protègent pas les œuvres littéraires et artistiques, étendraient des droits moraux et économiques, etc..." selon l'UNEQ. Le rapport constate en effet le déclin de la classe moyenne artistique et les incidences de la technologie sur les industries de la création. Il enjoint le gouvernement à rehausser "son soutien aux créateurs et aux secteurs de création pour s’adapter aux nouveaux marchés numériques" mais aussi à lutter contre le piratage et à faire appliquer le droit d'auteur, notamment auprès des fournisseurs de services internet en tant que diffuseurs.
Des modifications nécessaires
L’une des recommandations du Comité permanent du Patrimoine consiste également à modifier la Loi sur le droit d'auteur « pour préciser que les dispositions relatives à l’utilisation équitable ne s’appliquent pas aux établissements d’enseignement si l’œuvre est accessible sur le marché ». "Cette recommandation reflète un consensus bien établi dans le milieu de l’édition", affirme l'UNEQ.
Le Comité permanent du patrimoine canadien précise que pour "les représentants du secteur de l’éducation, tout changement aux dispositions relatives à l’utilisation équitable risque de nuire à l’éducation, à la recherche, à l’innovation et à la création. Ils ont ajouté que les établissements d’enseignement dépensent des millions de dollars par année pour des licences relatives à des documents éducatifs."
Enfin, les auteurs québécois sont consternés par la première recommandation du Comité INDU permettant au gouvernement du Canada d'éliminer l’obligation de mener un examen de cette loi tous les cinq ans. Le Comité INDU considère que cet intervalle de cinq ans ne laisse pas "suffisamment de temps pour mettre en œuvre de nouvelles dispositions et leur interprétation à la lumière des principes actuels."
L’Union des écrivaines et des écrivains québécois (UNEQ) a dénoncé publiquement les recommandations de ce rapport, avec "indignation", qui "font fi de toutes les revendications des créateurs", indique le communiqué de l'organisme.
L'UNEQ souligne que les recommandations (il y en a 36) sont loin d'être des propositions contraignantes, laissant le gouvernement libre d'arbitrer ou pas les négociations entre les sociétés de gestion du droit d'auteur et un secteur, comme celui de l'éducation. Les auteurs demandaient que l'exception dans ce secteur de l'éducation soit levée.
Modifiée en 2012, la Loi sur le droit d’auteur a créé de nouvelles exceptions qui ont permis aux institutions et aux individus d’utiliser des œuvres sans rémunérer les auteurs. Les créateurs qui s’estiment lésés doivent eux-mêmes engager des recours devant les tribunaux, pour des dommages-intérêts jugés minimes afin d'avoir un effet dissuasif. Dans le secteur éducatif, le gouvernement de l'époque avait permis à n’importe quel organisme offrant une quelconque formation de reproduire des œuvres de manière très large, en faveur des utilisateurs et au détriment des ayants droit. Ainsi de nombreuses œuvres sous licence sont devenues gratuites dans toutes les provinces canadiennes, à l'exception du Québec.
Un comité qui ne tient pas compte d'un autre rapport, tout juste publié
Selon l'UNEQ, plusieurs études, sondages et témoignages ont démontré que cette loi 2012 a entraîné une perte importante des revenus des écrivains et des artistes. L'Union reproche également au Comité INDU de ne pas avoir pris connaissance de l'étude des modèles de rémunération pour les artistes et les créateurs réalisée en parallèle par le Comité permanent du patrimoine canadien et dévoilée le 15 mai dernier.
Elle comporte 22 recommandations, qui, mises en œuvre, "hausseraient le soutien aux créateurs, lutteraient contre le piratage, règlementeraient les services de diffusion de musique en continu, clarifieraient ou élimineraient des exceptions qui ne protègent pas les œuvres littéraires et artistiques, étendraient des droits moraux et économiques, etc..." selon l'UNEQ. Le rapport constate en effet le déclin de la classe moyenne artistique et les incidences de la technologie sur les industries de la création. Il enjoint le gouvernement à rehausser "son soutien aux créateurs et aux secteurs de création pour s’adapter aux nouveaux marchés numériques" mais aussi à lutter contre le piratage et à faire appliquer le droit d'auteur, notamment auprès des fournisseurs de services internet en tant que diffuseurs.
Des modifications nécessaires
L’une des recommandations du Comité permanent du Patrimoine consiste également à modifier la Loi sur le droit d'auteur « pour préciser que les dispositions relatives à l’utilisation équitable ne s’appliquent pas aux établissements d’enseignement si l’œuvre est accessible sur le marché ». "Cette recommandation reflète un consensus bien établi dans le milieu de l’édition", affirme l'UNEQ.
Le Comité permanent du patrimoine canadien précise que pour "les représentants du secteur de l’éducation, tout changement aux dispositions relatives à l’utilisation équitable risque de nuire à l’éducation, à la recherche, à l’innovation et à la création. Ils ont ajouté que les établissements d’enseignement dépensent des millions de dollars par année pour des licences relatives à des documents éducatifs."
Enfin, les auteurs québécois sont consternés par la première recommandation du Comité INDU permettant au gouvernement du Canada d'éliminer l’obligation de mener un examen de cette loi tous les cinq ans. Le Comité INDU considère que cet intervalle de cinq ans ne laisse pas "suffisamment de temps pour mettre en œuvre de nouvelles dispositions et leur interprétation à la lumière des principes actuels."
