Le projet de loi Liberté de création, architecture et patrimoine est passé en commission de la culture au Sénat, qui a modifié certains points concernant le droit d'auteur avant l'examen en séance plénière, programmé à partir du 9 février prochain.
La version d'origine contenait un seul article concernant le droit d'auteur appliqué à l'édition, prévoyant l'extension de l'exception handicap. Négocié entre les associations concernées et les professionnels du livre sous l'égide du ministère de la Culture, cet article 11 fait l'objet d'un consensus et est resté pour l'essentiel inchangé.
Les députés avaient introduit un article 4 B qui prévoyait que le ministère de la Culture produise un rapport sur "les conséquences qu’il entend tirer de la concertation entre les organisations représentatives des éditeurs et des titulaires de droits d’auteurs". L'article listait les quatre sujets de discussion sur lesquels le gouvernement devait produire ce rapport : reddition des comptes, dépôt d'un compte d'exploitation pour chaque livre à un organisme tiers, communication à l'auteur des tirages, réimpression et pilonnage de chaque livre, et conditions des provisions pour retour et de compensation intertitres des à-valoir. Les éditeurs étaient opposés à cet article.
Jean-Pierre Leleu (groupe Les Républicains) rapporteur du projet de loi, a fait supprimer cet article en déclarant lors de l'examen en commission : "Des négociations se sont déjà tenues entre le Syndicat national de l'édition (SNE) et le Conseil permanent des écrivains (CPE) qui ont fait progresser les relations partenariales. Alors qu'une deuxième phase est en cours, on demande au gouvernement un rapport sur l'état des négociations pour faire pression sur les parties. La procédure est critiquable et ce énième rapport ne présente pas d'intérêt, supprimons-le". Un amendement déposé par le groupe socialiste prévoyait par ailleurs de préciser et restreindre le processus de révision des anciens contrats d'édition, signés avant le 1er décembre 2014, mais il a été rejeté.
Amendements sur la copie privée
La commission a par ailleurs ajouté une série d'amendements concernant la copie privée, "prévoyant la nomination de hauts magistrats au pôle public de la commission de la copie privée, l’obligation faite à son président et à ses membres de déclarer leur patrimoine et leurs intérêts, l’agrément de l’organisme chargé de la perception de la rémunération pour copie privée, l’adossement des études d’usage à un cahier des charges et leur réalisation par la Haute Autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur Internet (Hadopi), ainsi que la facilitation de l’exonération des matériels acquis à des fins professionnelles" selon le communiqué du Sénat. Les ordinateurs distants (nuage, ou cloud en VO) servant à diffuser des copies de contenus sous droit seront également assujettis à la copie privée, mais uniquement pour l'audiovisuel.
La version d'origine contenait un seul article concernant le droit d'auteur appliqué à l'édition, prévoyant l'extension de l'exception handicap. Négocié entre les associations concernées et les professionnels du livre sous l'égide du ministère de la Culture, cet article 11 fait l'objet d'un consensus et est resté pour l'essentiel inchangé.
Les députés avaient introduit un article 4 B qui prévoyait que le ministère de la Culture produise un rapport sur "les conséquences qu’il entend tirer de la concertation entre les organisations représentatives des éditeurs et des titulaires de droits d’auteurs". L'article listait les quatre sujets de discussion sur lesquels le gouvernement devait produire ce rapport : reddition des comptes, dépôt d'un compte d'exploitation pour chaque livre à un organisme tiers, communication à l'auteur des tirages, réimpression et pilonnage de chaque livre, et conditions des provisions pour retour et de compensation intertitres des à-valoir. Les éditeurs étaient opposés à cet article.
Jean-Pierre Leleu (groupe Les Républicains) rapporteur du projet de loi, a fait supprimer cet article en déclarant lors de l'examen en commission : "Des négociations se sont déjà tenues entre le Syndicat national de l'édition (SNE) et le Conseil permanent des écrivains (CPE) qui ont fait progresser les relations partenariales. Alors qu'une deuxième phase est en cours, on demande au gouvernement un rapport sur l'état des négociations pour faire pression sur les parties. La procédure est critiquable et ce énième rapport ne présente pas d'intérêt, supprimons-le". Un amendement déposé par le groupe socialiste prévoyait par ailleurs de préciser et restreindre le processus de révision des anciens contrats d'édition, signés avant le 1er décembre 2014, mais il a été rejeté.
Amendements sur la copie privée
La commission a par ailleurs ajouté une série d'amendements concernant la copie privée, "prévoyant la nomination de hauts magistrats au pôle public de la commission de la copie privée, l’obligation faite à son président et à ses membres de déclarer leur patrimoine et leurs intérêts, l’agrément de l’organisme chargé de la perception de la rémunération pour copie privée, l’adossement des études d’usage à un cahier des charges et leur réalisation par la Haute Autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur Internet (Hadopi), ainsi que la facilitation de l’exonération des matériels acquis à des fins professionnelles" selon le communiqué du Sénat. Les ordinateurs distants (nuage, ou cloud en VO) servant à diffuser des copies de contenus sous droit seront également assujettis à la copie privée, mais uniquement pour l'audiovisuel.
