Le premier ministre vient d’annoncer la mise en place d’un nouveau dispositif permettant aux exploitants d’établissements recevant du public de bénéficier d’un délai supplémentaire d’au moins trois ans pour se mettre en conformité aux normes d’accessibilité. A condition de s’engager sur un calendrier irréversible et précis de travaux avant le 31 décembre 2014.

La loi de 2005 sur l’amélioration de l’intégration des personnes handicapées se donnait pour objectif une accessibilité de tous les établissements recevant du public à tous les types de handicaps à compter du 1^er janvier 2015. Toutefois, face au constat que cette échéance était irréaliste pour de nombreux acteurs privés et publics, le gouvernement propose aujourd’hui de porter l’exigence d’accessibilité à 2018 dans les “établissements recevant du public de 5^e catégorie”, auxquels appartiennent nombre de commerces de proximité, et à 2021 voire 2024 dans ceux “plus importants et/ou plus complexes”.
En contrepartie de cet assouplissement, le dispositif introduit des contrôles assortis de “sanctions financières graduées” en cas de non-respect des engagements.

Pour mettre en place cette réforme, un projet de loi d’habilitation sera présenté en avril en conseil des ministres pour une publication d’ordonnance à l’été.