Alors que le rapport de Bruno Racine soulignait que « la -définition même de l'artiste--auteur professionnel est entourée -d'imprécisions et fait l'objet d'interprétations divergentes », le ministre de la Culture ne s'est pas aventuré sur le terrain de l'élaboration de critères permettant de définir ce qu'est un auteur. Tout en souhaitant discuter de la « question des dispositifs de lissage » des revenus dans un cadre interministériel, Franck Riester n'a pas retenu deux recommandations qui pourraient tendre à amoindrir la frontière entre les auteurs jugés professionnels au regard de leurs revenus et ceux qui se consacrent à la création sans pouvoir en vivre.
Critères objectifs
Le ministre de la Culture n'a pas rebondi sur la première recommandation de Bruno Racine qui visait à « tenir compte de critères de professionnalité pour permettre aux auteurs de bénéficier d'une prise en charge de leurs surcotisations par les commissions d'action sociale de l'Agessa et de la MDA, lorsqu'ils ne remplissent pas la condition de revenus et qu'ils en font la demande ». De même a été mise de côté la recommandation n° 4 du rapport, qui prévoyait d'ouvrir le droit de vote à des élections professionnelles à « tous les artistes-auteurs remplissant la condition de revenus » mais aussi à ceux qui pourraient être « regardés comme professionnels au regard de critères objectifs, lorsqu'ils en font la demande ».
Trois autres recommandations de Bruno Racine n'ont pas été retenues par Franck Riester : « Renforcer la représentation des auteurs au sein du Conseil supérieur de la propriété littéraire et artistique (CSPLA) et étendre les missions de celui-ci à l'étude de la condition des artistes auteurs » ; « Préciser l'article L. 324-17 du CPI en prévoyant une part minimum des crédits d'action artistique culturelle devant être employée par les organismes de gestion collective (OGC) en soutien direct des auteurs » et « Renforcer et multiplier les programmes d'échanges internationaux au bénéfice des artistes auteurs, des critiques d'art, des commissaires d'exposition et des conservateurs ».
