Par une ordonnance rendue le 22 octobre dernier, le juge des référés du tribunal administratif de Versailles a condamné la cour d'appel de cette même ville parce qu'elle avait acheté ses codes Dalloz directement chez l'éditeur sans procédure d'appel d'offres, c'est-à-dire sans publication d'une annonce et ni mise en concurrence de candidats, comme le précise le Code... des marchés publics.

Le ministère de la Justice est condamné à verser 1 500 euros à la librairie Droit Eco Lettres (LDEL), plaignante dans cette affaire, au titre des frais de procédure qu'elle a engagés.

Située dans le 15e arrondissement, cette librairie, fournisseur de la cour d'appel depuis une dizaine d'années, a appris pendant l'été par un mail que son client achèterait désormais ses codes directement chez l'éditeur. Elle a déposé un référé pour infraction aux règles de passation des marchés publics.

Dans son argumentaire, la cour d'appel soutient qu'un appel d'offres est inutile dans la mesure où le prix du livre est réglementé, et qu'il est donc impossible d'obtenir mieux que les 9% de réduction autorisée pour la vente aux collectivités, quel que soit le revendeur.

Et comme aucun fournisseur ne peut offrir de meilleures conditions, il lui apparaît préférable de passer directement par l'éditeur, jugé plus solide et donc de moindre risque pour la personne publique.

La cour d'appel affirmait en outre que seul l'éditeur pouvait consentir des réductions sur ses ouvrages, et que cet achat pouvait entrer dans le cadre des marchés négociés.

Le juge des référés a réfuté l'ensemble de ces arguments en rappelant que les librairies peuvent parfaitement consentir cette réduction de 9% et que ce marché ne rentre nullement dans le cadre possible d'une procédure négociée telle que définie à l'article 35 II du Code des marchés publics.

D'autre part, le prix n'est pas le seul critère de choix d'un prestataire, jugé aussi sur ses engagements concernant “le délai de traitement des commandes, des livraisons, le service après-vente et la qualité du suivi de la commande et de la facturation”.

Outre les 1 500 euros de frais accordés à LDEL, le tribunal administratif a cassé le contrat conclu entre la cour d'appel et Dalloz.