Cinq commissions sénatoriales se sont partagé l'examen du projet de la loi pour une République numérique, soutenue par la secrétaire d'Etat Axelle Lemaire et votée en première lecture par l'Assemblée nationale le 26 janvier dernier.
La commission de la culture s'est notamment chargée des articles concernant l'open access (article 17), la fouille de données (data mining, article 18 bis), et le droit de panorama (article 18 ter), nouvelles exceptions au droit d'auteur auxquelles s'opposent les éditeurs.
L'article sur l'open access autorise un auteur à diffuser librement sur Internet un article préalablement publié dans une revue scientifique. Il est approuvé presque sans modification, alors que les éditeurs auraient souhaité au moins que le délai d'embargo soit doublé par rapport à ce que prévoit le projet de loi (six mois pour les articles de sciences, technique et médecine, 12 mois pour les articles de sciences humaines).
L'article sur la fouille de données, ajouté par les députés contre la volonté du gouvernement, est maintenu dans son principe, mais bien aménagé dans sa forme. Au lieu de prévoir une exception autorisant bibliothèques et chercheurs à pratiquer cette fouille de données, les sénateurs ont "préféré rendre obligatoire, dans les contrats conclus entre éditeurs et organismes de recherche ou bibliothèques, l'autorisation d'accès aux données et aux textes du corpus de publications scientifiques appartenant à l'éditeur, à des fins de fouille électronique, exclusivement pour la recherche publique et à l'exclusion de tout usage commercial" indique Colette Mélot, sénatrice rapporteure de ce projet de loi pour la commission de la culture.
C'est une nuance importante, les éditeurs conservant la maîtrise de la mise en œuvre de cette fouille de données dans leur contenu. Une partie d'entre eux proposait d'ailleurs cette solution sous forme contractuelle, ce que les bibliothèques ne trouvent pas satisfaisant. Forts de cet aménagement, les sénateurs ont repoussé l'amendement du gouvernement qui demandait la suppression de cet article 18 bis.
Ils ont aussi maintenu l'exception de panorama ajoutée par les députés pour les particuliers, en l'ouvrant également aux associations à but non lucratif. Cette exception autorise la diffusion à des fins non lucratives de photos d'œuvres architecturales toujours sous droit d'auteur, si elles sont placées sur la voie publique à la vue de tous.
Le texte approuvé par les commissions sera discuté en séance plénière à partir du 26 avril, avec un vote final le 3 mai. Eu égard au consensus en commission, la version finale ne devrait pas connaître de grands changements.
Ce projet de loi étant assorti d'une procédure d'urgence, il ne repassera pas en seconde lecture à l'Assemblée nationale, mais ira directement en commission mixte paritaire, où députés et sénateurs tenteront de trouver une formulation commune. Faute d'accord, les députés auront le dernier mot.
La commission de la culture s'est notamment chargée des articles concernant l'open access (article 17), la fouille de données (data mining, article 18 bis), et le droit de panorama (article 18 ter), nouvelles exceptions au droit d'auteur auxquelles s'opposent les éditeurs.
L'article sur l'open access autorise un auteur à diffuser librement sur Internet un article préalablement publié dans une revue scientifique. Il est approuvé presque sans modification, alors que les éditeurs auraient souhaité au moins que le délai d'embargo soit doublé par rapport à ce que prévoit le projet de loi (six mois pour les articles de sciences, technique et médecine, 12 mois pour les articles de sciences humaines).
L'article sur la fouille de données, ajouté par les députés contre la volonté du gouvernement, est maintenu dans son principe, mais bien aménagé dans sa forme. Au lieu de prévoir une exception autorisant bibliothèques et chercheurs à pratiquer cette fouille de données, les sénateurs ont "préféré rendre obligatoire, dans les contrats conclus entre éditeurs et organismes de recherche ou bibliothèques, l'autorisation d'accès aux données et aux textes du corpus de publications scientifiques appartenant à l'éditeur, à des fins de fouille électronique, exclusivement pour la recherche publique et à l'exclusion de tout usage commercial" indique Colette Mélot, sénatrice rapporteure de ce projet de loi pour la commission de la culture.
C'est une nuance importante, les éditeurs conservant la maîtrise de la mise en œuvre de cette fouille de données dans leur contenu. Une partie d'entre eux proposait d'ailleurs cette solution sous forme contractuelle, ce que les bibliothèques ne trouvent pas satisfaisant. Forts de cet aménagement, les sénateurs ont repoussé l'amendement du gouvernement qui demandait la suppression de cet article 18 bis.
Ils ont aussi maintenu l'exception de panorama ajoutée par les députés pour les particuliers, en l'ouvrant également aux associations à but non lucratif. Cette exception autorise la diffusion à des fins non lucratives de photos d'œuvres architecturales toujours sous droit d'auteur, si elles sont placées sur la voie publique à la vue de tous.
Le texte approuvé par les commissions sera discuté en séance plénière à partir du 26 avril, avec un vote final le 3 mai. Eu égard au consensus en commission, la version finale ne devrait pas connaître de grands changements.
Ce projet de loi étant assorti d'une procédure d'urgence, il ne repassera pas en seconde lecture à l'Assemblée nationale, mais ira directement en commission mixte paritaire, où députés et sénateurs tenteront de trouver une formulation commune. Faute d'accord, les députés auront le dernier mot.
